« Recours »

Note Juridique : Note sur le droit des victimes à un recours

…victime B Le contenu général du droit des victimes II - Standards internationaux pour le droit au recours des victimes de torture A Un accès effectif à la justic

Possibilité de recours à un expert judiciaire à défaut de factures pour  la détermination du coût des immeubles bâtis

من وزير الماليه الي الموضوع: حول طرح الاستهلاكات عند احتساب ارباح المداخير العقاريه المرجع: مكتوبكم بتاريخ 16 ماي 2016 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان حريفكم شخص طبيعي قام…

Régime applicable en cas de recours à des particuliers pour la distribution de marchandises et de produits

من وزير الماليه الي السيد وكيل شركه ********* الموضوع : حول اجراءات قانون الماليه لسنه 2016 المتعلقه بنشاط البيع المباشر تضمن الفصل 29 من القانون عدد 53 لسنه 2015 المؤرخ…

Services rendus dans le cadre d’une exploitation sise à l’étranger par recours à des sous-traitants non-résidents

من وزير الماليه الي ‏الموضوع : حول نسبه الخصم من المورد و الاداء علي القيمه المضافه المطبق علي المبالغ المدفوعه الي شركات غير مقيمه المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 11…

Régime fiscal applicable à des services rendus en Tunisie par une société Italienne avec recours à la sous-traitance

من وزير الماليه الي الموضوع: النظام الجبائي لمبالغ مدفوعه الي شركه ايطاليه المراجع: - مكتوبكم بتاريخ 26 مارس 2013 - مكتوبي عدد 1103 بتاريخ 08 ماي 2013 - مكتوبكم بتاريخ 09…

Régime fiscal applicable aux services rendus par un établissement stable en Tunisie d'une société Italienne au profit d'une entreprise publique avec recours à la sous-traitance

من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات جبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 21 مارس و 10 افريل 2013 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبيكم المشار اليه اعلاه ان الشركه الايطاليه "***" تنشط…

Note commune N° 32/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l’expertise dans les affaires fiscales se rapportant au contentieux de l’assiette de l’impôt

…Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l&rsquo

Note commune n° 1/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 1/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…

Note Commune n° 22/2002 : Le pourvoi en cassation auprès du tribunal administratif contre les jugements rendus dans les recours relatifs à l'assiette de l'impôt

…Le pourvoi en cassation auprès du tribunal administratif contre les jugements rendus dans les recours relatifs à l'assiette de l'impôt R E S U M E…

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction

Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire…

Annexe n° 8 à la note de service n° 26/1999 : Recours subrogatoire

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…Le bénéfice des précédentes dispositions du présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par le contribuable de son droit au recours juridictionnel et à la restitution…

قرار تعقيبي عدد 79255 بتاريخ 08 ديسمبر 2025: شروط صحة اتفاقية التحكيم ومدى ضرورة التوكيل الخاص لإبرامها وأثر انعدامه على بطلان الحكم التحكيمي

…Société-époux associés-recours contre la sentence arbitrale-nullité de la convention d’arbitrage-absence de consentement d’un associé-absence de mandat spécial Principes : - La relation d…

قرار تعقيبي عدد 79158 بتاريخ 03 ديسمبر 2025 : الإعلام القانوني الصحيح وأثره في انطلاق أجل الطعن

…Pourvoi en cassation-non respect des délais de recours-déchéance Principe : Les déchéances sont obligatoires. Le tribunal doit les soulever d’office. الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله…

قرار تعقيبي عدد 78547 بتاريخ 21 أكتوبر 2025

…Le rejet de l’action par la cour d’appel est une décision provisoire à laquelle la cour a recours lorsque les é

قرار تعقيبي عدد 83528 بتاريخ 23 سبتمبر 2025

…des loyers-révision -référé-action en nullité du congé-vérification des règles civiles ou commerciales applicables-incompétence du juge des référés Principes : - Le recours devant le juge de

Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

…Unification de la compétence territoriale des tribunaux de première instance pour les recours Portant opposition contre les arrêtés de taxation d'office Art 41 Est ajouté aux dispositions…

Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale

…Les structures et établissements de santé publics et privés ont le droit de faire recours contre leurs agents en cas de faute grave. Art 26 Les structures et…

قرار تعقيبي عدد 63533 بتاريخ 12 أفريل 2024 : الإجراءات المدنية - الأمر بناء على طلب - سبل الانتصاف - نقطة بداية مدة التقادم

…Procédure civile - ordonnance sur requete-voies de recours - point de départ du délai de prescription - opposition à titre conservatoire Principe : - Les recours contre les ordonnances sur requête sont…

Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

…Le droit de réexamen auprès de ladite commission ne concerne pas les contribuables ayant reçu les arrêtés de taxation d’office et n’ayant pas introduit de recours…