Recherche
« Recours »
Dans les codes
Article 313 — Code de commerce Tout obligé, contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours, peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre… Article 167 — Code de procédure civile et commerciale Le recours en requête civile est soumis aux règles de procédure applicables à la juridiction devant laquelle il est présenté. Article 314 — Code de commerce En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme, pour laquelle la lettre n'a pas été… Article 106 — Code de la protection de l'enfant Le recours en cassation suspend l'exécution si une peine d'emprisonnement a été prononcée.-
Recours devant l'administration
مذكره خاصه عدد 712 بتاريخ 24 جوان 2000 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF) « وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والمتعلق بطلب اعاده النظر في وضعيتكم الجبائيه اثر…
-
Note Juridique : Note sur le droit des victimes à un recours
…victime B Le contenu général du droit des victimes II - Standards internationaux pour le droit au recours des victimes de torture A Un accès effectif à la justic
-
Conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement direct des bénéfices ou par recours aux SICAR et aux FCPR
مذكره خاصه عدد 1796 بتاريخ 21 ماي 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركه مركزيه الحليب "ب" المنتصبه باوتيك تعتزم الترفيع…
-
Retenue à la source au titre des services de transmission (ou échange) de données par recours aux technologies de communication
مذكره خاصه عدد 514 بتاريخ 23 فيفري 2017 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول الخصم من المورد بعنوان الضريبه علي…
-
Possibilité de recours à un expert judiciaire à défaut de factures pour la détermination du coût des immeubles bâtis
من وزير الماليه الي الموضوع: حول طرح الاستهلاكات عند احتساب ارباح المداخير العقاريه المرجع: مكتوبكم بتاريخ 16 ماي 2016 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان حريفكم شخص طبيعي قام…
-
Obtention des quittances de payement de l’impôt par les entreprises qui font recours à la déclaration à distance
مذكره خاصه عدد 65 بتاريخ 31 جانفي 2016 - الاداره العامه للاداءات (DGI ) « لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم معرفه هل يتعين علي المؤسسات التي تتولي دفع الاداء عن بعد الحصول…
-
Régime applicable en cas de recours à des particuliers pour la distribution de marchandises et de produits
من وزير الماليه الي السيد وكيل شركه ********* الموضوع : حول اجراءات قانون الماليه لسنه 2016 المتعلقه بنشاط البيع المباشر تضمن الفصل 29 من القانون عدد 53 لسنه 2015 المؤرخ…
-
Services rendus dans le cadre d’une exploitation sise à l’étranger par recours à des sous-traitants non-résidents
من وزير الماليه الي الموضوع : حول نسبه الخصم من المورد و الاداء علي القيمه المضافه المطبق علي المبالغ المدفوعه الي شركات غير مقيمه المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 11…
-
Régime fiscal applicable à des services rendus en Tunisie par une société Italienne avec recours à la sous-traitance
من وزير الماليه الي الموضوع: النظام الجبائي لمبالغ مدفوعه الي شركه ايطاليه المراجع: - مكتوبكم بتاريخ 26 مارس 2013 - مكتوبي عدد 1103 بتاريخ 08 ماي 2013 - مكتوبكم بتاريخ 09…
-
Régime fiscal applicable aux services rendus par un établissement stable en Tunisie d'une société Italienne au profit d'une entreprise publique avec recours à la sous-traitance
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات جبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 21 مارس و 10 افريل 2013 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبيكم المشار اليه اعلاه ان الشركه الايطاليه "***" تنشط…
-
Note commune N° 32/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l’expertise dans les affaires fiscales se rapportant au contentieux de l’assiette de l’impôt
…Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l&rsquo
-
Note commune n° 1/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 1/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
-
Lieu du recours contre les services de l'administration fiscale
مذكره خاصه عدد 575 بتاريخ 06 ماي 2002 -الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المذكور بالمرجع اعلاه والذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول تعريف "مصالح الجبايه" التي…
-
Note Commune n° 22/2002 : Le pourvoi en cassation auprès du tribunal administratif contre les jugements rendus dans les recours relatifs à l'assiette de l'impôt
…Le pourvoi en cassation auprès du tribunal administratif contre les jugements rendus dans les recours relatifs à l'assiette de l'impôt R E S U M E…
-
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction
Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire…
-
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt
SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et…
-
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal
SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article…
-
Code de Commerce 2024: Livre IV : Des procédures collectives : Titre 3 : Les voies de recours
Art 562 Les recours contre les jugements rendus en matière de procédures collectives sont exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues…
-
Code de procédure pénale 2020 : Livre 3 : Des voies de recours extraordinaires : Chapitre 1 : Du pourvoi en cassation
Section I Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Article 258 Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le…
-
Code de procédure pénale 2020 : Livre 3 : Des voies de recours extraordinaires : Chapitre 2 : Des demandes en révision
Article 277 La révision n'est ouverte que pour la réparation d'une erreur de fait commise au détriment d'une personne condamnée pour un crime ou un…