Dans les codes
Article 329 — Code des sociétés commerciales …A cet effet le président du Conseil du Marché Financier dispose de tous les droits de poursuites judiciaires. Article 471 — Code des sociétés commerciales …droit ou de fait sur d'autres sociétés au sens de l'article 461 du présent code doit établir, outre ses propres états financiers… Article 145 — Code des douanes Le directeur général des douanes peut autoriser le remplacement de la garantie de la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises placées… Article 474 — Code des sociétés commerciales Nonobstant toute disposition contraire, il est permis d'effectuer des opérations financières entre les sociétés du groupe ayant des liens directs ou indirects de…-
Décret gouvernemental n° 2019-732 du 06 août 2019, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l’approbation des programmes de restructuration financière des hôtels touristiques ouvrant droit à la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription dans le cadre des opérations de leur restructuration financière
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير الماليه ووزير السياحه والصناعات التقليديه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي مجله الضريبه علي دخل الاشخاص الطبيعيين والضريبه علي الشركات الصادره بمقتضي القانون…
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Note commune n° 16/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au renforcement du droit de communication reconnu à l'administration fiscale auprès des établissements du secteur financier et du secteur des assurances
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune n° 16-2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 37 de…
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Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013 relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Décret n° 2003-1359 du 16 juin 2003, modifiant le décret n° 2002 - 327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière
…famille et de l'enfance, Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ratifiée par la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991…
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Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports, Vu la convention des nations unies sur les droits de…
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Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du Ministre de la culture, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 1 du 02 janvier 2026
…de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur central des services financiers à l’Ecole nationale des finances Arrêt de la ministre des finances du 31…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation . Poursuivre l’appui à l’inclusion financière et économique des catégories vulnérables et à revenu limité…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Renforcement du droit de communication des services fiscaux Art 70 Est ajouté après le cinquième paragraphe de l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux , ce…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Chapitre II Des droits et devoirs des bénéficiaires des services de santé et les mécanismes de prévention des risques et dommages associés Section première Droits et devoirs des…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, y compris les banques et établissements financiers non-résidents. - à partir du 1er janvier 2026 : Les traitements…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Relèvement des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires Art 40 Est relevé à 30% le taux des droits de douane dus au…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et soumission de certaines formules administratives à ce droit Art 69 1) L’expression « 0,600 dinar…
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Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
…En ce qui concerne le délai maximum pour le bénéfice des avantages financiers et fiscaux en vigueur avant le 1er avril 2017 * Concernant les avantages financiers Conformément aux…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Réduction des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires Art 31 Est réduit à 10% le taux des droits de douane dus au…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Révision du droit de consommation dû sur les bières et vins Art 20 Est modifié le droit de consommation dû sur les produits relevant des numéros 22.03…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Cette prorogation s'applique également au droit de timbre exigible sur les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi qu'au droit…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…Dans le cadre de l’organisation du service de la justice financière, le Premier Président de la Cour des comptes, fixe les étapes, les conditions et les domaines…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la loi organique n° 2016-61 du 3…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du…