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« droit financier »
Dans les codes
Article 329 — Code des sociétés commerciales …A cet effet le président du Conseil du Marché Financier dispose de tous les droits de poursuites judiciaires. Article 471 — Code des sociétés commerciales …droit ou de fait sur d'autres sociétés au sens de l'article 461 du présent code doit établir, outre ses propres états financiers… Article 145 — Code des douanes Le directeur général des douanes peut autoriser le remplacement de la garantie de la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises placées… Article 474 — Code des sociétés commerciales Nonobstant toute disposition contraire, il est permis d'effectuer des opérations financières entre les sociétés du groupe ayant des liens directs ou indirects de…-
Décret gouvernemental n° 2019-732 du 06 août 2019, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l’approbation des programmes de restructuration financière des hôtels touristiques ouvrant droit à la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription dans le cadre des opérations de leur restructuration financière
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير الماليه ووزير السياحه والصناعات التقليديه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي مجله الضريبه علي دخل الاشخاص الطبيعيين والضريبه علي الشركات الصادره بمقتضي القانون…
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Régime de retenue à la source applicable au montant provenant de la restitution par l’agence foncière industrielle de droits au profit d’une société, représentant une participation de l’Etat au capital (incitation financière)
مذكره خاصه عدد 1229 بتاريخ 02 ماي 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركتكم اقتنت ارضا لدي الوكاله العقاريه الصناعيه بمبلغ…
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La souscription au capital d’une société touristique en difficultés économiques n’ouvre pas droit au bénéfice de l’avantage du dégrèvement financier
مذكره خاصه عدد 543 بتاريخ 23 فيفري 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم انه في اطار تطبيق التشريع الجبائي الجاري به العمل…
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Note commune n° 16/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au renforcement du droit de communication reconnu à l'administration fiscale auprès des établissements du secteur financier et du secteur des assurances
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune n° 16-2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 37 de…
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Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013 relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Décret n° 2003-1359 du 16 juin 2003, modifiant le décret n° 2002 - 327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière
…famille et de l'enfance, Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ratifiée par la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991…
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Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports, Vu la convention des nations unies sur les droits de…
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Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du Ministre de la culture, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des…
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Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…et de flexibilité des opérations financières. Dès lors, la question se pose de savoir si le niveau de formalisme imposé par le droit tunisien parvient réellement à concilier…
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اليقظة القانونية عدد 02-2026 : الصلح الجزائي
…de l’ombre, les délinquances économiques et financières et leur contrôle, le centurion, Paris 1986, p.2. (43) احمد فتحي سرور، القانون الجنائي الدستوري، الشرعيه الدستوريه في قانون…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 1 du 02 janvier 2026
…de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur central des services financiers à l’Ecole nationale des finances Arrêt de la ministre des finances du 31…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation . Poursuivre l’appui à l’inclusion financière et économique des catégories vulnérables et à revenu limité…
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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance
…Les salariés recrutés en CDD, dans les cas spécifiés plus haut, auront les mêmes droits, avantages et garanties accordés aux salariés permanents travaillant dans les mêmes activités et…
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Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines
…Toutefois, après la conclusion des différents contrats de fourniture, l’une des filiales connaissant des difficultés financières et ayant été déclarée en état de cessation des paiements, n…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…31 ) • Suspension des droits de douane au titre des importations de viande bovine et ovine par la société « Ellouhoum », jusqu’à fin 2027. ( Art. 33 ) • Réduction à 0…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Renforcement du droit de communication des services fiscaux Art 70 Est ajouté après le cinquième paragraphe de l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux , ce…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Chapitre II Des droits et devoirs des bénéficiaires des services de santé et les mécanismes de prévention des risques et dommages associés Section première Droits et devoirs des…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, y compris les banques et établissements financiers non-résidents. - à partir du 1er janvier 2026 : Les traitements…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Relèvement des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires Art 40 Est relevé à 30% le taux des droits de douane dus au…
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Veille juridique 09-23 : Possibilité de changer la vocation de terres agricoles sur lesquelles ont été implantés des projets industriels avant le 21 octobre 2022
…Le titre foncier du terrain objet du changement de vocation agricole ; - Les états financiers des trois dernières années etc… Les demandes de changement de vocation sont soumises au…