Dans les codes
Article 72 — Code des assurances Tout intermédiaire en assurance ne peut détenir qu'une seule carte professionnelle. Article 76 — Code des assurances …de l'Office National des Postes, l'exercice de l'activité d'intermédiaire en assurance est incompatible avec toute autre activité à caractère commercial. Article 74 — Code des assurances …professionnelle par l'entremise duquel a été souscrit un contrat d'assurance doivent figurer sur le contrat ou sur tout autre document pouvant y… Article 77 — Code des assurances Sous réserve des dispositions du présent Code, les courtiers d'assurances exercent leur profession conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment celles…-
Décision n° 01/2021 du premier décembre 2021 fixant la base et la méthode de calcul des provisions pour dépréciation des créances sur les assurés et les intermédiaires d'assurance
Le président du Collège du CGA, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par…
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Règlement CGA n° 01/2019 du 29 avril 2019 fixant les procédures de retrait d’agrément accordé pour exercer la profession d’intermédiaire d'assurance
Le président du Collège du CGA, Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des…
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Régime de TVA applicable au titre des commissions payées aux intermédiaires en assurance
من وزير الماليه الي الموضوع : حول نسبه الاداء علي القيمه المضافه المستوجب بعنوان الخدمات التي تسديها شركه التامين واعاده التامين. المرجع : مكتوبكم بتاريخ 11 مارس 2015 لقد افدتم…
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Note commune n° 23/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération de la TVA des commissions payées par les sociétés d’assurances aux intermédiaires en assurance
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 23/2004 O B J E T:Commentaire des dispositions de l’article…
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Arrêté du Ministère du Plan et des Finances du 27 juin 1989, Fixant le montant des commissions allouées aux intermédiaires en assurances
Le ministre du plan et des finances; Vu le décret du 15 août 1946 relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Financement de l’acquisition de médicaments spécialisés non inclus dans le régime de base de l’assurance maladie Art 18 Est ajouté au premier paragraphe de l’article…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…La taxe ne peut être mise à la charge des souscripteurs des contrats d’assurance ou des adhérents dans les entreprises d’assurance Takaful. La taxe est déductible…
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Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
…est la société d'assurance, l'intermédiaire d'assurances, I'expert en assurances, le commissaire d'avaries, le prestataire de services d'assurance, ou toute personne physique ou…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…L’abandon partiel ou total par les entreprises d’assurance des primes d’assurance au titre de la couverture complémentaire résultant du report de paiement des crédits et…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…de tiers, • les bureaux de change, • les sociétés d’assurances et de réassurance et les intermédiaires en assurance, • les professions t les activités non financières désignées comme suit…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…Les fonds propres nets de base peuvent en outre comprendre le bénéfice arrêté à des dates intermédiaires, à condition : - qu'il soit déterminé après comptabilisation de toutes les…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…filiales, - de la poste tunisienne, des sociétés d’assurance et de réassurance, - des organismes de placement collectif, des intermédiaires en bourse et des sociétés d’investissement, - des membres…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…La banque centrale peut contracter avec tout intermédiaire financier selon les modalités qu’elle détermine à cet effet. La banque centrale établit une stratégie de gestion des réserves…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Article 17 Les établissements de crédit ayant la qualité de banque, l’Office National des Postes et les intermédiaires en bourse sont tenus de communiquer aux services compétents…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…D) Assurances : - primes d'assurance - solde de réassurance - souscription de contrats d'assurance avec des non-résidents - règlement de sinistres des non-résidents. E) Opérations relatives aux dépenses…
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Annexe à la Note Commune n° 12 / 2019 : Liste des infractions fiscales administrative
…4 Délivrance par les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance d’attestations d’assurance des véhicules sans l’observation des dispositions du deuxième paragraphe de l…