Dans les codes
Article 154 — Code du travail …des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la sécurité au travail, - de superviser l'exécution des programmes de sécurité au travail, - de contrôler… Article 381 ter — Code du travail …Est considéré comme service essentiel, le service ou l'interruption du travail « qui »(*) mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des… Article 161 — Code du travail …La mission de ce comité consiste notamment à : - élaborer les projets de règlements et de prescriptions relatifs à la santé et à la sécurité… Article 118 — Code des assurances …par un véhicule terrestre à moteur, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur.-
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 septembre 2018, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la constitution, Vu le code de travail promulgué par la…
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Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 93…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…associées à des infractions terroristes et aux listes des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies ; • le suivi et la surveillance des opérations de change manuel ; • la…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Soutien aux cliniques de la sécurité sociale et au Centre d’appareillage orthopédique Art 19 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail
…dernier en date la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 portant réglementation des contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance de main-d…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…origine non professionnelle, servies conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité sociale. 2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 19 Les bénéficiaires des services de santé sont tenus de se conformer à la législation et la règlementation en vigueur pour préserver la sécurité des personnes et…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cyber sécurité, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…A- Examen pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement des règles de circulation et la sécurité routière ou d'un certificat d'aptitude…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Encouragement des personnes exerçant dans l’économie informelle à l’adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale Art 52 1) Sont abrogées les dispositions…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Il exerce le pouvoir réglementaire général. Il peut déléguer tout ou partie de ces prérogatives au chef du gouvernement. 1/ Concernant la nouvelle prérogative réglementaire Le pouvoir référendaire…
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Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
…la réglementation en vigueur. Art 6 Sont suspendues, les procédures de poursuites légales, de l'exécution et de recouvrement engagées par la caisse nationale de sécurité sociale à…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…3) Les critères de répartition des recettes du « compte de diversification des sources de sécurité sociale » entre les caisses de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre…
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Décret Présidentiel n° 2021-71 du 26 juillet 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
…Art 4 Le présent décret gouvernemental ne s’applique pas aux agents des forces de sécurité intérieure, les militaires, les agents de douane, les agents travaillant dans les…
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Note aux gestionnaires des infrastructures de paiement et de règlement n° 2021-6 : Renforcement des mesures de vigilance face aux menaces cybernétiques
…DE PAIEMENT ET DE REGLEMENT N°6 Objet : Renforcement des mesures de vigilance face aux menaces cybernétiques. Dans l’objectif de renforcer la sécurité des paiements et préserver…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…5) Jusqu’à la promulgation du décret gouvernemental prévu par le paragraphe 4 du présent article, les textes réglementaires fixant les montants des subventions revenant aux collectivités locales…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…est effectuée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale. 3) Le montant du différentiel complémentaire est fixé par…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…Art 5 Les conditions et procédures de reprise d’activité des professions libérales réglementées par des textes particuliers, sont fixées par décision des organismes professionnels représentatifs, après coordination…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…29 juillet 2011, Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…états de liquidation établis par la Caisse nationale de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et ce au cas où l’entreprise…