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« règlement de sécurité »
Dans les codes
Article 154 — Code du travail …des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la sécurité au travail, - de superviser l'exécution des programmes de sécurité au travail, - de contrôler… Article 381 ter — Code du travail …Est considéré comme service essentiel, le service ou l'interruption du travail « qui »(*) mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des… Article 161 — Code du travail …La mission de ce comité consiste notamment à : - élaborer les projets de règlements et de prescriptions relatifs à la santé et à la sécurité… Article 118 — Code des assurances …par un véhicule terrestre à moteur, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur.-
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 septembre 2018, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la constitution, Vu le code de travail promulgué par la…
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Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 93…
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Règlement courants de sécurité sociale et de prévoyance sociale entre la France et la Tunisie
I. Règlements courants de la France vers la Tunisie : a) Le remboursement des allocations familiales aux familles résidant en Tunisie de travailleurs occupés en France ; b) Le remboursement…
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Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale » « Toute opération sociétaire s’inscrit dans une logique d’arbitrage entre la nécessaire fluidité de la vie des affaires…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…associées à des infractions terroristes et aux listes des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies ; • le suivi et la surveillance des opérations de change manuel ; • la…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Soutien aux cliniques de la sécurité sociale et au Centre d’appareillage orthopédique Art 19 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail
…dernier en date la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 portant réglementation des contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance de main-d…
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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance
…L’entreprise bénéficiaire est tenue de respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail, notamment la santé et la sécurité au travail, les…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…origine non professionnelle, servies conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité sociale. 2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 19 Les bénéficiaires des services de santé sont tenus de se conformer à la législation et la règlementation en vigueur pour préserver la sécurité des personnes et…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cyber sécurité, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…A- Examen pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement des règles de circulation et la sécurité routière ou d'un certificat d'aptitude…
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Veille juridique 09-23 : Possibilité de changer la vocation de terres agricoles sur lesquelles ont été implantés des projets industriels avant le 21 octobre 2022
…du terrain contre les inondations, préserve l’environnement et observe les règles de sécurité. 2/ Procédure de changement de vocation de la terre agricole Le demandeur de changement…
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Veille juridique 08-23 : Zone de libre-échange continentale (ZLECAF)
…Entrée en vigueur en mai 2019, la « phase I » fournit un cadre pour la libéralisation du commerce des biens et des services et prévoit un mécanisme de règlement…
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Veille juridique 06-23 : Principales dispositions du décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité
La sécurité informatique a fait en 2004 l’objet d’une réglementation spécifique par le biais de la loi n° 2004-5 du 3 février 2004 relative à…
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…des prescriptions d’hygiène et de sécurité, durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Encouragement des personnes exerçant dans l’économie informelle à l’adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale Art 52 1) Sont abrogées les dispositions…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Il exerce le pouvoir réglementaire général. Il peut déléguer tout ou partie de ces prérogatives au chef du gouvernement. 1/ Concernant la nouvelle prérogative réglementaire Le pouvoir référendaire…
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Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
…la réglementation en vigueur. Art 6 Sont suspendues, les procédures de poursuites légales, de l'exécution et de recouvrement engagées par la caisse nationale de sécurité sociale à…
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Veille juridique 01-22 : Décret-loi n° 2022-2 ( organisation de l’activité du renseignement de crédit) : Principales dispositions du Décret-loi réglementant les sociétés d’information sur le crédit
La création de sociétés d’information sur le crédit (communément appelées crédit-bureaux), vient de faire récemment l’objet d’un cadre réglementaire par le biais du Décret…