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« "الفصلين 123 و 149 م مم ت-الأمر الحكومي عـــــ 102 ـــــــدد لسنة 2016" »

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Texte cité

Décret gouvernemental n° 2016-102 du 19 janvier 2016, relatif à l’abrogation des décrets conférant la personnalité civile aux collectivités des délégations de Thala et de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et au déclassement des terres dont elles jouissent du régime des terres collectives Décret · 19 janvier 2016

Dans les codes

Article 123 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre VI De l'audience de plaidoirie et de jugement (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Tout jugement doit contenir : 1) l'indication du tribunal qui l'a rendu ; 2) les noms, prénoms, qualité et domicile des parties; 3) l'objet du litige ; 4) le résumé des dires des parties ; 5) les motifs en fait et en droit ; 6) le dispositif ; 7) la date à laquelle il a été rendu ; 8) le nom ou les noms du magistrat ou des magistrats qui l'ont rendu ; 9) l'indication…