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« "الفصل 252 م. م. م. ت" »

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Article 252 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre VIII De la délivrance des grosses et copies des jugements, de la péremption des jugements Tout bénéficiaire d'un jugement a le droit de s'en faire délivrer une seule copie en forme exécutoire ; cette copie porte le nom de grosse. Elle est délivrée par le greffier de la juridiction qui a statué, signée par lui et revêtue du sceau du tribunal. Les expéditions de jugements peuvent être délivrées à toute personne qui les demande.

قرار تعقيبي عدد 79121 بتاريخ 01 ديسمبر 2025 : في سقوط الطعن بالتعقيب لعدم احترام مقتضيات الفصل 185 م.م.م.ت

Jurisprudence J P 79121/2025 1 décembre 2025 PDF

…8 م.م.م.ت الفصل 185 م.م.م.ت الفصل 252 م.م.م.ت وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع دد 79121 تاريخ القرار 01…