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Dans les codes
Article 202 — Code de procédure civile et commerciale
Statuant en référé, le président du tribunal de première instance ou son délégué ainsi que le juge cantonal dans les cas où la loi…
Article 202 — Code des droits réels
Ceux qui n'ont sur la chose qu'un droit résoluble, conditionnel ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'un nantissement soumis à…
Article 202 — Code du statut personnel
Les dispositions relatives à la délivrance de la chose vendue sont applicables à la délivrance de la chose donnée, dans la mesure où elles…
Article 202 — Code pénal
La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l’action, d’attentat à la personne d’autrui.