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قرار تعقيبي عدد 74569 بتاريخ 15 أوت 2019 : الإستثناء من الضمان - اعلام صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور - أجل واحد وعشرين يوما من تاريخ تسلم محضر البحث
الفصل 120 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-exclusion de garantie-respect de l’obligation de notification au FGVAC- déchéance Principe : L’assureur…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Ces facilités sont octroyées sans intérêts et sont remboursables sur une période de 15 ans, incluant une période de grâce de 3 ans. Une convention est conclue entre…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Ces facilités sont octroyées sans intérêts appliqués et sont remboursées sur une période de 15 ans dont 3 années de grâce. Une convention sera conclue entre le ministre…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Création d’un fonds national pour la réforme éducative Art 15 Est créé un fonds national pour la réforme éducative : 1) Ce fonds est financé par : a- les…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…1) - Dans les 15 premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques, - Dans les 15 premiers jours du mois qui suit chaque trimestre de l’année civile…
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Note commune N° 15/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 15/2022 O B J E T : Commentaire des dispositions de…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…2) Est modifié le numéro 15 du paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit : 15) des navires…
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قرار تعقیبی مدني عدد 73817 بتاريخ 18 أكتوبر 2021 : كيفية احتساب التعويض عن الضرر المهني
…او بحالات الاستثناء من الضمان موضوع الفصل 118 بواجب اعلام الصندوق في اجل 21 يوما من تاريخ تسلم محضر البحث لتطلب تدخله بالتالي في حالات التدخل البديله للصندوق…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
Modifié par : - Décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021 - Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, Vu le décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant…
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Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
…Chapitre VI Procédures de contrôle Art 15 Le ministère chargé des télécommunications peut exercer, à tout moment et par tout moyen, un contrôle sur le respect des conditions…
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قرارتعقيبي عدد 314124 لسنة 2019 مؤرخ 12 جويلية 2019 : شطب اسمه من جدول الصيادلة
…بانه صدر ضد المعقب قرار تاديي يقضي بمعاقبته بالتحجير المؤقت لمباشره الصيدله لمده 15 يوما مع شطب اسمه من جدول الصيادله للمده المذكوره وحرمانه من الترشح لعضويه المجالس…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Art 11 Il est ajouté un article 15 bis à la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement comme suit : Article 15…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Art 15 Les dépenses du budget de l'Etat sont classées par missions et programmes. Les dépenses de chaque programme sont classées selon les parties suivantes : - les dépenses…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus value au taux de 15% du prix de cession…
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Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie
…Article 15 Pendant une période d’essai de six mois à compter de la date de publication de la présente circulaire, les intermédiaires agréés peuvent déclarer les investissements…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Ce taux est réduit à 15% pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%. 6) Le taux « 60% » prévu par l’article…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 15 Est considéré « Salam » au sens de la présente loi, toute opération de vente à terme de biens meubles corporels moyennant le règlement d’un prix en…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Article 15 1°) La création et l'émission des billets de banque et des pièces de monnaie de la banque centrale ainsi que leur retrait ou leur échange…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Ledit fonds accorde des subventions pour la réalisation des opérations prévues par l’article premier de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005 relative à la…