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Note Commune N°05/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés
…الشهاده المسلمه في الغرض في صوره عدم القيام بعمليه الاقتناء وذلك في اجل اقصاه 30 يوما من تاريخ انتهاء صلوحيه الشهاده. 5- قاعده ونسبه المعلوم للمحافظه علي البيئه…
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Note commune N°04/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des contribuables au titre des créances fiscales
…شروط الانتفاع بالتسويه - تسديد المبالغ المستوجبه دفعه واحده في اجل اقصاه 30 جوان 2026، - او اكتتاب روزنامه دفع في اجل اقصاه 30 جوان 2026 وتسديد المبالغ المتخلده بالذمه…
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قرار تعقيبي عدد 79822 بتاريخ 10 فيفري 2026 : سقوط الطعن بالتعقيب لعدم احترام أجل إيداع مؤيدات الطعن المنصوص عليه بالفصل 185 م م م ت
يجب علي الطاعن تقديم جميع مؤيدات الطعن بالتعقيب في اجل لا يتجاوز 30 يوما من تاريخ تقديم مطلب الطعن، والا سقط الطعن. / الموجبات المنصوص عليها بالفصل 185 هي…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Exonération des contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et petits pêcheurs des droits d'enregistrement Art 30 1) Est ajouté aux dispositions de l'article 25 du…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…2) Est ajouté au paragraphe I du tableau "B" nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée le numéro 30, ainsi libellé : 30) L’électricité…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ladite quittance est jointe à la demande d’ordonnance ou d’injonction de payer ou à la demande en rétractation. - 30% des droits perçus en contrepartie des procédures…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…et au paragraphe III ter de l’article 62 du même code 9) Est ajouté, à la suite du 1er tiret de l’article 30 de la loi…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Il est alloué une dotation de trente (30) millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit de cette ligne. Sa gestion est…
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قرار تعقیبی مدني عدد 73817 بتاريخ 18 أكتوبر 2021 : كيفية احتساب التعويض عن الضرر المهني
…او بحالات الاستثناء من الضمان موضوع الفصل 118 بواجب اعلام الصندوق في اجل 21 يوما من تاريخ تسلم محضر البحث لتطلب تدخله بالتالي في حالات التدخل البديله للصندوق…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Les recettes fiscales 30 816 000 000 Dinars Les recettes non fiscales 3 103 000 000 Dinars Les dons 530 000 000 Dinars Ces recettes sont reparties conformément…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation…
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Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
…administratives pour réaliser un projet, Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
Modifiée par : - Décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 - Décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Art 30 Les recettes des comptes spéciaux du trésor sont affectées au financement d’opérations déterminées de certains services publics. Les comptes spéciaux du trésor sont créés, modifiés…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…30 871120929 Autres motocycles avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 125 cm3 30 871120989 Autres motocycles avec moteur…
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Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie
…aux banques et aux établissements financiers ; Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement ; Vu le décret n° 77- 608 du…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Article 64 Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 30 Dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de communication de tous les renseignements et documents exigés, la commission d’agréments se…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Article 30 La banque centrale est obligatoirement consultée par le gouvernement sur tout projet de loi ou décret gouvernemental portant sur les objectifs de la banque centrale ou…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Dispositions budgétaires Article premier Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances…