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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 juillet 2026, portant organisation d’un cycle de formation au profit des directeurs ou des cadres qui occupent un emploi fonctionnel équivalent à l'Institut de leadership administratif à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2026
…لسنه 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الاساسي العام لاعوان الدوله والجماعات المحليه والمؤسسات العموميه ذات الصبغه الاداريه، وعلي جميع النصوص التي نقحته او تمم
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 juillet 2026, portant organisation des sessions de formation de courte durée au sein de l’Ecole nationale d’administration en management administratif au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales, entreprises et établissements publics
…لسنه 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الاساسي العام لاعوان الدوله والجماعات المحليه والمؤسسات العموميه ذات الصبغه الاداريه وعلي جميع النصوص التي نقحته او تممت
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قرار تعقيبي عدد 58338 بتاريخ 12 نوفمبر 2025 : بطلان عقود كراء العقارات عند مخالفة التراخيص الإدارية الواجبة قانونا واتصال ذلك بالنظام العام
…لا يجوز للمحكمه رفض دعوي البطلان بالقول ان المخالفات المتعلقه بالرخص الاداريه تخص فقط السلط الاداريه المختصه بمراقبه النشاط، اذا كان الترخيص مفروضا لصحه العقد ذاته وليس لممارسه…
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Décret n° 2025-89 du 30 janvier 2025, portant création d’un centre socio-éducatif pour l’hébergement et l’intégration des personnes handicapées à Sfax et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment l'article 54, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi…
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Décret n° 2024-595 du 20 novembre 2024, relatif à l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de la promotion de la recherche scientifique
…1983 المتعلق بالنظام الاساسي العام لاعوان الدوله والجماعات المحليه والمؤسسات العموميه ذات الصبغه الاداريه، وعلي جميع النصوص التي نقحته او تممته واخرها القانون عدد 44 لسنه 2024 المؤرخ…
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Décret n° 2024-500 du 24 octobre 2024, portant création de l’Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan, et fixant son organisation administrative et financière ainsi que ses modes de fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-235 du 2 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale antidopage
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l…
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Décret n° 2024-214 du 26 avril 2024, portant organisation administrative et financière de l’Agence tunisienne de l’évaluation et de l’accréditation dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ainsi que les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes…
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Décret n° 2024-213 du 26 avril 2024, portant création du laboratoire de métrologie du ministère de la défense nationale et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l’Etat, Vu…
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Décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale antidopage
Modifié par : - Décret n° 2024-235 du 2 mai 2024 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février…
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Décret n° 2024-184 du 5 avril 2024, relatif à la création de l’Office de développement du sud et du Sahara et la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2023-817 du 29 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des bibliothèques régionales
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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أمـر عدد 758 لسنة 2023 مؤرخ في 8 ديسمبر 2023 يتعلــق بضبط التنظيم الإداري والنظام المالي وطرق تسيير وكالات المجالس الجهوية
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 81 لسنه 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 المتعلق باصدار مجله المحاسبه العموميه وعلي جميع النصوص المنقحه والمتممه…
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Décret n° 2023-518 du 6 juillet 2023, portant création de l'office des fermes militaires et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut…
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Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019 portant création de l’Académie diplomatique et fixant ses attributions ainsi que son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
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Décret n° 2022-930 du 7 décembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général…
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Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
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قرار تعقيبي عدد 66712 بتاريخ 29 نوفمبر 2019 : الاختصاص التعقيبي للمحكمة الإدارية في النزاعات المهنية للمحامين
النزاعات المهنيه المتعلقه بالهيئات المهنيه → تختص المحكمه الاداريه تعقيبيا بالنظر في الطعون ضد القرارات الاستئنافيه، طبقا للفصل 13 من قانون المحكمه الاداريه. يشمل ذلك قرارات الهيئه الوطنيه للمحامين…
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قرار تعقيبي عدد 26293.2015 بتاريخ 07 جانفي 2016 : حدود اختصاص المحكمة الإدارية في دعاوى إلغاء قرارات المصادرة
تحديد مرجع النظر بين القضاء العدلي والقضاء الاداري ينطلق من التكييف القانوني للنزاع وموضوعه الحقيقي. / القرار الذي يقتصر علي تنفيذ احكام القانون دون ممارسه سلطه تقديريه لا يكتسي…