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قرار تعقيبي عدد 79085 بتاريخ 15/12/2025 : امتداد التعديل الآلي للجراية إلى المنح القارة دون اعتبار لشرط المباشرة
التعديل الآلي لجراية التقاعد ينسحب على كل ترفيع في عنصر قار من عناصر المرتب وعلى كل إحداث لمنحة قارة متصلة بالرتبة أو الوظيفة التي تمت على أساسها تصفية الجراية متى توفرت صفة القَرار في ذلك العنصر.
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Décret n° 2024-2 du 4 janvier 2024, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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قرار تعقيبي عدد 67549 بتاريخ 11 ديسمبر 2019 : وعد بالبيع - إبرام العقد - العناصر المكوِّنة لعقد البيع - محلّ البيع - التنفيذ القضائي للالتزام التعاقدي - دعوى البطلان - حترام مبدأ سلطان الإرادة
الفصل 325 من م ا ع Mots Clés : Promesse de vente-finalisation du contrat-Eléments constitutifs du contrat de vente-objet de la vente-exécution judiciaire de l…
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قرارتعقيبي عدد 314758 لسنة 2019 مؤرخ 30 أفريل 2019 : العناصر المادية والموضوعية اللازمة عند تقدير قيمة العقار - التعويض عن الأضرار اللاحقة بعقار
الجمهوريه التونسيه المحكمه الاداريه القضيه عدد: 314758 تاريخ القرار: 30 افريل 2019 قرار تعقيبي باسم الشعب التونسي اصدرت الدائره التعقيبيه الرابعه بالمحكمه الاداريه القرار التالي بين: المعقب: المكلف…
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قرار تعقيبي عدد64099 بتاريخ 06 نوفمبر 2018 : العناصر المادية المكونة للأصل التجاري
قانون عدد 37 لسنه 1977 مؤرخ في 25 ماي 1977 يتعلق بتنظيم العلاقات بين المسوغين والمتسوغين فيما يخص تجديد كراء العقارات او المحلات ذات الاستعمال التجاري او الصناعي…
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Note Commune n°4/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement et des droits de timbre
…شرح احكام الفصل 50 من القانون عدد 66 لسنه 2017 المؤرخ في 8 ديسمبر 2017 والمتعلق بقانون الماليه لسنه 2018 حول مراجعه تعريفه معاليم التسجيل القاره ومعاليم الطابع…
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قرار تعقيبي عدد 54556 بتاريخ 02 جانفي 2018 : ضرورة إحاطة التعليل بجميع العناصر الواقعية والقانونية للقضية
يعتبر تعليل الأحكام وتسبيبها من الشروط الأساسية لصحتها، ويجب أن يكون التعليل شاملا للعناصر الواقعية والقانونية للقضية ومنسجما مع أحكام القانون. يتعين على المحكمة الرد على الدفوع الجوهرية التي يثيرها الخصوم متى كانت مؤثرة في وجه الفصل في النزاع. لا يكفي…
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Décret gouvernemental n° 2017-1374 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985…
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Décret gouvernemental n° 2017-1368 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985…
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Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son…
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Décret gouvernemental n° 2017-458 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des…
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Décret gouvernemental n° 2017-459 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-83 du…
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Décret gouvernemental n° 2017-65 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération entre l'Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du…
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Décret gouvernemental n° 2017-66 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération conclue entre l'Etat Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du…
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النظام الجبائي للمداخيل المتأتية من التوظيفات القارة لشركات استثمار ذات رأس مال تنمية
…النظام الجبائي للمداخيل المتاتيه من التوظيفات القاره لشركات استثمار ذات راس مال تنميه. المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 21 ديسمبر 2015 لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه…
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Décret gouvernemental n° 2015-2723 du 31 décembre 2015, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de…
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قرار تعقيبي عدد 20336 بتاريخ 11 نوفمبر 2015 : الدعوى الحيازية - العناصر المكونة - جريمة نزع ملكية الغير بالقوة
الفصل 273 من م ا ع - الفصل 255 م ج Mots Clés : Action possessoire-éléments constitutifs-infraction de dépossession du bien d’autrui par la force Principes : - Les…
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Circulaire du premier ministre n° 2015-15 du 25 mai 2015 ayant pour objet le rappel des dispositions législatives relatives au droit des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, au traitement ou salaire après service fait
الجمهوريه التونسيه رئاسه الحكومه من رئيس الحكومه الي السيدات والساده الوزراء وكتاب الدوله والولاه ورؤساء البلديات ورؤساء المؤسسات والمنشات العموميه الموضوع: تذكير بالاحكام التشريعيه المتعلقه باستحقاق اعوان الدوله…
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Décret n° 2014-2468 du 3 juillet 2014, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, Vu la loi…
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Décret n° 2014-1386 du 21 avril 2014, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011…