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Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
…modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie…
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Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti
…modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie…
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Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction
…المؤرخ في 30 افريل 1966 كما تم اتمامها وتنقيحها بالنصوص اللاحقه وخاصه المرسوم عدد 115 لسنه 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحريه الصحافه والطباعه والنشر، وعلي…
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Décret n° 2023-161 du 17 février 2023, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
…وعلي مجله الشغل الصادره بمقتضي القانون عدد 27 لسنه 1966 المؤرخ في 30 افريل 1966 وعلي جميع النصوص المنقحه والمتممه لها واخرها المرسوم عدد 115 لسنه 2011 المؤ
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…3) Sont modifiées les dispositions de l’article 48 (nouveau) de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…et complété dont le dernier en date est le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…et complété dont le dernier en date est le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Art 29 Sont ajoutés un dernier paragraphe à l’ article 115 , un paragraphe directement inséré après le deuxième paragraphe de l’article 128, un paragraphe directement inséré après…
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Décret gouvernemental n° 2018-928 du 7 novembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l’air des sources fixes
…loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembr
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Décret gouvernemental n° 2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d'alerte de la qualité de l'air ambiant
…في 30 افريل 1966 وعلي جميع النصوص التي نقحتها او تممتها وخاصه المرسوم عدد 115 لسنه 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحريه الصحافه والطباعه والنشر، وعلي…
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Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de
…n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, notamment ses articles 107 et 115,
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Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur
…المؤرخ في 30 افريل 1966 كما تم تنقيحها واتمامها بالنصوص اللاحقه وخاصه المرسوم عدد 115 لسنه 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011، وعلي مجله المياه الصادره بمقتضي القانون…
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Décret gouvernemental n° 2018 - 13 du 8 janvier 2018, portant modification du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles approuvé par le décret n° 2010 - 2014 du 16 août 2010
…1966 المتعلق باصدار مجله الشغل وعلي جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصه المرسوم عدد 115 لسنه 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011، وعلي القانون عدد 67 لسنه 1982…
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Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
…1966 المؤرخ في 30 افريل 1966 كما تم تنقيحه واتمامه بالنصوص اللاحقه وخاصه المرسوم عدد 115 لسنه 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحريه الصحافه والطباعه والنشر،
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قرار تعقيبي عدد 20047 بتاريخ 25 افريل 2016 : إساءة للغير عبر شبكات الاتصال العمومي- تهديد-إثارة الدعوى العمومية
الفصل 69 من المرسوم عدد 115 لسنه 2011 الحمد لله وحده الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع20047دد القرار تاريخه: 25افريل 2016 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد…
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Décret gouvernemental n° 2015-85 du 24 avril 2015, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2014 - 48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications
…في 30 افريل 1966 وعلي جميع النصوص التي نقحتها او تممتها وخاصه المرسوم عدد 115 لسنه 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011، وعلي القانون عدد 12 لسنه 1985…
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Décret n° 2014-59 du 7 janvier 2014, fixant les procédures d’enregistrement et de dépôt légal
…du 2 août 1988, relative aux archives, Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimeri
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Décret n° 2013-4159 du 25 septembre 2013, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2011-2012, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements.
…في 30 افريل 1966 وعلي جميع النصوص التي نقحتها او تممتها وخاصه المرسوم عدد 115 لسنه 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011، وعلي القانون عدد 78 لسنه 1985…