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Loi n° 93-123 du 27 décembre 1993 portant modification du décret-loi n° 81 - 13 du 1er Septembre 1981 accordant le droit au maintien dans les lieux aux locataires de locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n°81 - 89 du 4 décembre 1981
…Article premier Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du décret-loi n° 81-13 du 1er Septembre 1981, accordant le droit au maintien dans les…
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Loi n° 92-119 du 28 décembre 1992 Portant prorogation, jusqu'à la fin de l'année 1993, des dispositions de la loi n°76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du premier mars 1978 ainsi que la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du premier septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux
…الفصل الاول يمدد الي موفي سنه 1993 العمل باحكام القانون عدد 35 لسنه 1976 المؤرخ في 18 فيفري 1976 والمتعلق بضبط العلاقات بين المالكين و المتسوغين لمحلات معده…
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Loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers
…Article Unique Est ratifié le décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux l
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Chapitre premier Consolidation du rôle social de l’Etat Encouragement du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé Art 13 Est prise en charge…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…4) Est ajouté au code de la taxe sur la valeur ajoutée l’article 13 octies ainsi libellé : 13 octies) Bénéficient de la suspension de la taxe sur…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…4) Est ajoutée l’expression «13 bis, » après l’expression «13, » prévue à l'article 6 de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou…
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قرار تعقيبي عدد 46696/46697 بتاريخ 20 ديسمبر 2017 : الطعن بالتعقيب في حكم اعتراضي - شكاية جزائية من اجل تكوين عصابة مفسدين غايتها ارتكاب جنايتي التدليس و التحيل من أجل تسجيل محل مكرى
…عدد 31 لسنه 1983 المتعلق بالعقارات التي علي ملك الاجانب المبنيه او المكتسبه قبل سنه 1956-المرسوم عدد 13 لسنه 1981 المؤرخ في 01/09/1981 المتعلق بمنح…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…3) Est ajouté au code de la taxe sur la valeur ajoutée un article 13 ter ainsi libellé : Article 13 ter 1) Bénéficient, de la suspension de la…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Art 27 Est ajouté au code de la TVA un article 13 bis ainsi libellé : Article 13 bis Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur…
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Décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981 accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981
…31 الدستور، وعلي راي وزير الاسكان، الفصل الاول (نقح بالفصل الاول من القانون عدد 123 لسنه 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993) تنطبق احكام هذا المرسوم علي المحلات