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Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 29 avril 2022, modifiant l'annexe de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
La ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2015-241 du 13 novembre 2015, portant ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
…اتفاقيه روتردام المتعلقه بتطبيق اجراء الموافقه المسبقه عن علم علي مواد كيميائيه ومبيدات افات معينه خطره متداوله في التجاره الدوليه، وعلي اتفاقيه روتردام المتعلقه بتطبيق اجراء الموافقه الم
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Loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
…فصل وحيد تمت الموافقه علي اتفاقيه روتردام المتعلقه بتطبيق اجراء الموافقه المسبقه عن علم علي مواد كيميائيه ومبيدات افات معينه خطره متداوله في التجاره الدوليه الملحقه بهذا القانون…
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قرار عدد 121321 بتاريخ 30 أفريل 2015 : ترويج لعرض تجاري دون الحصول على الموافقة المسبقة من الهيئة الوطنية للاتصالات
الجمهوريه التونسيه مجلس المنافسه القضيه عدد : 121321 تاريخ القرار: 30 افريل 2015 قرار اصدر مجلس المنافسه القرار التالي بين: المدعيه: شركه***** في شخص ممثلها القانوني مقرها *****، نائبها الاستاذ…
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Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, fixant le modèle du formulaire du consentement éclairé dans le cadre de l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
Le ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par…
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Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, portant définition des pièces constitutives du dossier de sécurité joint au dossier de la demande de permis de bâtir pour les bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile
Le ministre de l'intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué…
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Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, portant définition des pièces constitutives du dossier de sécurité qui accompagne le dossier de lotissement des terrains réservés à la construction des bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile
Le ministre de l'intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 93-121…
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Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
Modifié par : - Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 29 avril 2022 La ministre de l’équipement, de l’habitat et de l…
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Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 10 août 2007, modifiant l’arrêté du 4 juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
La ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du…
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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l’appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l’accord préalable, pris en charge par le régime de base d’assurance maladie
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 73-55 du…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007, portant modification de l’arrêté du 27 avril 1998, fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l’obtention de l’accord de principe et de l’autorisation pour l’exploitation, l’extension, le transfert ou la cession d'un centre d’hémodialyse
Le ministre de la santé publique, Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse…
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حول الموافقة الجزئية على نتائج المراجعة الجبائية
…حول الموافقه الجزئيه علي نتائج المراجعه الجبائيه . المصاحيب : انموذج مطلب موافقه جزئيه علي نتائج المراجعه الجبائيه . وبعد ، لقد نص الفصل 45 م
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Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 28 novembre 2000, portant modification de l'arrêté du 4 juin 1992, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la détermination des activités, des spécialités, des catégories et des plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel…
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Arrête du ministre du tourisme et de l'artisanat du 24 août 1999 , Portant approbation du cahier des charges fixant les normes et les conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal
Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu La loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, Vu la loi n…
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Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 25 août 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 4 juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées, ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1998 fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'exploitation, l'extension, le transfert, ou la cession d'un centre d'hémodialyse.
Arrêté du 27 avril 1998 fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1998 fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'exploitation, l'extension, le transfert d'un centre d'hémodialyse
Modifié par : - L'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007 Le ministre de la santé publique, Vu le décret n° 98-795 du 4…
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Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 , déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
Modifié par : - Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 25 août 1998 - Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 28…
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Annexe à l'arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015 : Modèle du formulaire du consentement éclairé dans le cadre de l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
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Liste relative à des immeubles domaniaux agricoles et leurs prix attribués à des exploitants licites