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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…3) Sont modifiées les dispositions de l’article 48 (nouveau) de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…et complété dont le dernier en date est le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…et complété dont le dernier en date est le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Art 29 Sont ajoutés un dernier paragraphe à l’ article 115 , un paragraphe directement inséré après le deuxième paragraphe de l’article 128, un paragraphe directement inséré après…
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Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
…à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94 -117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché
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Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2017, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme
…à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché
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قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 6718 مؤرخ في 9 فيفري 2001 : عبء اثبات الطرد
…مع التطبيق السليم لاحكام الفصل 14 من قانون الشغل بعد تنقيحه بمقتضي القانون عدد 24 لسنه 1994 المؤرخ في 21 فيفري 1994 واقحام الفصل 14 (خامسا) وهو اقتناع…
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Décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relative à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité, et du gaz
…1988 المتعلق بمراجعه نظام المعلوم علي الاستهلاك، كما تم تنقيحه واتمامه بالنصوص اللاحقه وخاصه الفصل 35 من القانون عدد 115 لسنه 1989 المؤرخ في 1989 المتعلق بقانون ا
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Décret n° 94-816 du 11 avril 1994, fixant les taux du droit de consommation sur les hydrocarbures
…وقع تنقيحه بالنصوص اللاحقه وخاصه الفصل 50 من القانون عدد 125 لسنه 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993 والمتعلق بقانون الماليه لسنه 1994، وعلي القانون عدد 115 لسنه…
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Décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation
…الاستهلاك كما وقع تنقيحه بالنصوص اللاحقه، وعلي القانون عدد 115 لسنه 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 والمتعلق بقانون الماليه لتصرف سنه 1990 وخاصه الفصل 35 منه، وعلي…
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Annexe à l'arrêté du ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme
…à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du mar
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Annexe à l’arrêté de la ministre des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent, la lutte contre le financement du terrorisme
…terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisat