Dans les codes
Article 374 — Code de commerce …L'établissement bancaire doit payer, nonobstant l'absence ou l'insuffisance de la provision, tout chèque tiré sur lui par le moyen de formule… Article 53 — Code pénal …Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraissent de nature à justifier l’atténuation de la peine et que la loi ne s’y oppose…-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…16) Les dispositions du présent article s’appliquent aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 et à la plus-value réalisée par les non-résidents non…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…définitif des tunisiens résidents à l’étranger, par une autre personne non autorisée et en absence du propriétaire ou de son conjoint, est considérée comme un délit douanier…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…l'absence de conflit d'intérêts avec la banque ou l’établissement financier, - de qualifications techniques, de l’expertise et de l’expérience professionnelle. Art 96 Nonobstant leurs…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…D) Assurances : - primes d'assurance - solde de réassurance - souscription de contrats d'assurance avec des non-résidents - règlement de sinistres des non-résidents. E) Opérations relatives aux dépenses…