Dans les codes
Article 376 — Code des sociétés commerciales La création de certificats d’investissement peut résulter soit du fractionnement d’actions existantes soit d’une augmentation du capital quelle qu’en soit… Article 466 — Code des sociétés commerciales …Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien de telle sorte qu'il n'excède pas… Article 381 — Code des sociétés commerciales Le certificat d’investissement est une valeur mobilière, sa valeur nominale est égale à celle de l’action. Article 384 — Code des sociétés commerciales En cas d’augmentation de capital en numéraire, il est émis de nouveaux certificats d’investissement et des certificats de droit de vote en…-
Décret n° 2024-573 du 20 novembre 2024, portant ratification de l'accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie
…de l'accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé &ag
-
Décret n° 2023-227 du 10 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie signée à…
-
Décret n° 2023-226 du 10 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM
…2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à
-
Décret Présidentiel n° 2022-543 du 14 juin 2022, portant ratification de la convention de garantie conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu…
-
Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
…L’article 23 du même décret-loi a octroyé aux sociétés d'investissement à capital risque et aux sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque…
-
Note commune N° 18/2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N° 18/2017 Objet : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017…
-
Régime fiscale des sociétés d'investissement non résidentes
من وزير الماليه الي الموضوع : حول النظام الجبائي لشركات الاستثمار غير المقيمه المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 08 ديسمبر2015 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه المتضمن طلبكم مذكم بتوضيحات…
-
Décret n° 2014-2268 du 24 juin 2014, accordant à la société « Cooper Tunisie » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire…
-
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 juin 2014, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque
…provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'in
-
Règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque
Le conseil du marché financier, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes…
-
Décret n° 2014-1773 du 19 mai 2014, portant modification du décret n° 2013 - 1302 du 26 février 2013 accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
…2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que m
-
Décret n° 2014-1431 du 23 avril 2014, accordant à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire…
-
Décret n° 2013-1302 du 26 février 2013, accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
-
Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
…2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle qu'elle a été modifiée
-
Note commune N° 15/2012 : Commentaire : - des dispositions du décret-loi n°2011 - 99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque, - des dispositions du décret - loi n°2011
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2012/07/29 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N° 15/2012 O B…
-
Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
…décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et compl
-
Décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions
…décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée
-
Décret n° 2012-141 du 10 avril 2012, complétant le décret n° 2008 - 1031 du 14 avril 2008 accordant à la société « TAV Tunisie » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constitutive n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
-
Décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011, portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque
…impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, Vu le décret…
-
Décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement…