Dans les codes
Article 131 — Code des droits et procédures fiscaux …taxation d’office au moyen d’une décision et ce sur avis de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office. Dans… Article 132 — Code des droits et procédures fiscaux Les avis de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ne peuvent être présentés pour s’en prévaloir devant les autorités… Article 51 — Code des droits et procédures fiscaux L'arrêté de taxation d'office est notifié au contribuable conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. Le contribuable peut… Article 129 — Code des droits et procédures fiscaux Les requêtes relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des…-
Note commune N° 05/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à la suspension de l'exécution des arrêtés de taxation d office établis au titre des impôts non déclarés
République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la législation Fiscales Note commune N° 05/2020 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 32 de…
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Note commune N° 12/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2018 – 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la fixation d’un délai maximum pour notifier les arrêtés de taxation d’office
…Sachant que les arrêtés de taxation d’office relatifs aux infractions fiscales administratives dont l’application n’est pas subordonnée à une mise en demeure, doivent être notifiés…
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Possibilité de suspension de l'exécution de l’arrêté de taxation d’office par le paiement de 10% du montant de l'impôt en principal
من وزير الماليه الي الموضوع : توضيحات حول النص المنطبق في خصوص النسبه المائويه الواجب تامينها المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 11 جانفي 2016 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع…
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Exclusion de la taxe sur les fruits et légumes de la suspension de l’arrêté de taxation d’office
من المديره العامه للدراسات والتشريع الجبائي الي الموضوع : حول تطبيق احكام الفصل 52 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه علي المعلوم علي الخضر والغلال المرجع : مكتوبكم عدد 5057 بتاريخ…
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Résidence fiscale à l'étranger - refus de la décision de la taxation d'office
Prise de position N° 628 du 31 mars 2015 - DGELF La DGELF a considéré une personne physique comme résidente de France dès lors qu’elle apporte un certificat…
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Décret n° 2011-2470 du 29 septembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la loi n° 2000-82…
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Note commune N° 26/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles de taxation d’office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 26/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
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Note Commune n° 10/2002 : Commentaire des dispositions des articles 47 à 52 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la taxation d’office
…Commentaire des dispositions des articles 47 à 52 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la taxation d’office R E S U M E 1…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant la même date à condition que lesdits acquiescements et taxations portent sur des déclarations échues avant le…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Unification de la compétence territoriale des tribunaux de première instance pour les recours Portant opposition contre les arrêtés de taxation d'office Art 41 Est ajouté aux dispositions…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexamen des arrêtés de taxation…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…et non payés. • les impôts dus en vertu d’un arrêté de taxation d’office établi conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 47 du présent…
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قرار تعقيبي عدد 314390 بتاريخ 31 مارس 2022 : بطلان قرار التوظيف الإجباري
controle fiscal et taxation d’office
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Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
…ils soient en phase de notification des résultats ou en phase de taxation d’office et sans que ceci entraîne la restitution des montants payés au titre du…
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Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
…Art 8 Peuvent bénéficier des dispositions du présent décret-loi, les personnes qui sont débitrices au titre de taxations d'office, objet de contestation en cours à la…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Douze mois pour le délai maximum fixé pour la notification de l’arrêté de taxation d’office au contribuable tel que prévu par l’article 51 bis du…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…et tous les délais relatifs aux procédures de vérification fiscale et de taxation d’office, y compris les délais d’opposition accordés au contribuable prévus au code des…
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قرار تعقيبي عدد 313963 لسنة 2019 مؤرخ 30 ديسمبر 2019 : الاعتراض على قرارات التوظيف الاجباري - الاعلام بنتائج المراجعة الجبائية
…être soulevé dans le cadre d’un recours contre l'arrêté de taxation d'office ملخص : استقر فقه قضاء المحكمه علي اعتبار ان العيوب التي قد تتسرب الي…
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قرارتعقيبي عدد 313980 لسنة 2019 مؤرخ 30 ديسمبر 2019 : الأسس القانونية لقرار التوظيف الإجباري-إجراءات المراجعة الجبائية
…L'arrêté de taxation d'office doit comporter les fondements juridiques de l'arrêté ملخص : المقصود ببيان الاسس القانونيه التي انبني عليها قرار التوظيف الاجباري هو التنصيص صلبه…
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قرار تعقيبي عدد 312765 بتاريخ 12 جويلية 2019 : مراجعة معمقة للوضعية الجبائية لنشاط تعليب المواد الفلاحية
…Le ministre d'avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d'office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille…