Dans les codes
Article 12 bis — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …Sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, les amortissements des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing conclus… Article 14 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …exigibles par les exploitants des actifs immobilisés objet des contrats de leasing ou des contrats d’ijâra au titre du remboursement du prix de… Article 19 Bis — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …eau, d’électricité et de gaz, - au titre des contrats de leasing et des contrats d'ijâra, de vente murabaha, d'istisna et de… Article 117 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …d'une opération de leasing (Ajouté art. 85 LF 97-88 du 29/12/97) 5,000 13°) Les contrats de nantissement de l…-
Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F La direction Générale des études et de la législation fiscale الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي NOTE COMMUNE N…
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Droit d’enregistrement d’un contrat de leasing en cas de rupture de la relation contractuelle avec le preneur initial au profit d’un nouveau preneur
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب تسجيل عقد بيع تبعا لعمليه ايجار مالي بعنوان عقار المرجع : مكتوبكم بتاريخ 20 افريل 2015 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه ابداء الراي…
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Cession d’un hôtel initialement acquis dans le cadre d’un contrat de leasing
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 14 افريل 2015 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه المتضمن طلبكم معرفه النظام الجبائي لعمليه تفويت…
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Acquisition d’engin dans le cadre d’un transfert de contrat de leasing sous le régime suspensif
من وزير الماليه الي الموضوع : حول الانتفاع بتوقيف العمل بالاداء علي القيمه المضافه بعنون معينات الايجار المالي. المرجع : مكتوبكم بتاريخ 06 مارس 2015. لقد بينتم بمكتوبكم المشار اليه…
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Enregistrement d’un contrat de leasing conclu avec un nouvel acquéreur suite à l’insolvabilité de la première partie au contrat
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : حول تسجيل عقد في اطار ايجار مالي المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 31 ديسمبر 2014 لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه…
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Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول الانتفاع بالتسجيل و بالمعلوم القار المرجع : - مكتوبكم بتاريخ 14 جوان 2013 - ملحق مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 1 جويليه 2013 لقد…
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TUCTR au titre de camions exploités dans le cadre d'un contrat de leasing
من وزير الماليه الي الموضوع : حول المعلوم الوحيد التعويضي علي النقل بالطرقات المرجع : مكتوبكم بتاريخ 01 افريل 2013 لقد بينتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه اعلاه بالمرجع و ان…
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Conditions d'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant financement d'un immeuble
من وزير الماليه الي الموضوع : حول الانتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 27 مارس 2013 تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه ان بنك " م " ابرم عقد اقتناء…
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Décret n° 2008-492 du 25 février 2008 fixant les taux maximum des amortissements linéaires et la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet d’un amortissement intégral au titre de l’année de leur utilisation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, relative à la loi de finances pour…
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Note commune n° 30/2004 : Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’acquisition des véhicules de type « taxi, louage et transport rural » dans le cadre de contrats de leasing
EPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 30/2004 OB J E T : Régime fiscal applicable en matière…
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Annexe à la note commune N° 22/2008 : Copie du décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les taux maximum des amortissements linéaires, la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet d’un amortissement intégral au titre de l’année de leur utilisation
Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, relative à la loi de finances pour l’année 2008 et notamment…
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قرار تعقيبي عدد 77609 بتاريخ 08 أكتوبر 2025
…Contrat de leasing-titres de crédit-injonction de payer-conditions d’application-caution personnelle-résiliation du contrat-compétence d’attribution Principes : - Tout crédit consenti par un établissement bancaire…
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قرار تعقيبي عدد 66060 بتاريخ 02 جويلية 2024 : عقد الإيجار - التمييز بين النص الخاص والنص العام - طبيعة العقد - البطلان
…Contrat de leasing - Distinction texte spécial/texte général - nature du contrat - nullité Mots Clés : Qualification des contrats-contrat de leasing-texte spécial Principe : - Le contrat de leasing est…
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قرار تعقيبي عدد 67666 بتاريخ 14 جوان 2024 : كتب عقد تواعد في عملية ايجار مالي لعقار
…Droit civil-contrat de leasing-résiliation -force obligatoire du contrat-aveu Principe : - Il résulte des articles 242 et 243 COC que les obligations valablement formées tiennent lieu de…
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قرار تعقيبي عدد 24651 بتاريخ 24 مارس 2021 : استعجالي-تعريف عقد الايجار المالي- الاسترجاع لتحقق شرط انتهاء مدة العقد وثبوت عدم ممارسة حق الشراء
…Référé-contrat de leasing-définition-conditions du contrat-autonomie de la volonté Principes : - Le contrat de leasing est une opération de location d’équipements, de matériel ou de…
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قرار تعقيبي عدد 71585 بتاريخ 23 سبتمبر 2020 : عقد التأمين شريعة الطرفين - الحلول في الأداء
…Contrat d’assurance-action en réparation-vol et incendie de véhicule-contrat de leasing-contrat de location-étendue de la garantie-substitution de l’assureur à l’assuré…
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قرار تعقيبي عدد 74194 بتاريخ 29 جوان 2020 : تفسير العقد - تفسير عقدي التأمين والايجار المالي
…Contrat de leasing-résiliation-étendue du contrat d’assurance-indemnités-subrogation (Oui)-interprétation des contrats-pouvoir d’appréciation souverain des juges Principe : Les effets du contrat d’assurance…
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Note commune n° 2/2019 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvelleme
…la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet d’un amortissement…
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قرار تعقيبي عدد 57124 بتاريخ 02 جانفي 2019 : مدني عام - عقد ايجار مالي - اعمال الشرط الفسخي
…Contrat de leasing-non paiement des loyers-clause résolutoire-résiliation automatique du contrat-solidarité des débiteurs-application de la loi spéciale Principes : -Le contrat de leasing est un…
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قرار تعقيبي عدد 64429 بتاريخ 19 ديسمبر 2018 : عقد ايجار مالي - طلب فسخ العقد - تعويض
…Contrat de leasing-inexécution de l’obligation-résiliation amiable du contrat-absence de réparation-force obligatoire du contrat Principe : L’accord de résiliation à l’amiable du contrat…