Dans les codes
Article 67 — Code des droits et procédures fiscaux Les jugements du tribunal de première instance rendus dans les recours prévus par l'article 54 du présent code, sont susceptibles d’appel devant… Article 74 — Code des droits et procédures fiscaux …et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effet, leurs… Article 9 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …Les jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal. (Ajouté Art. 78 LF 2001-123 du 28/12/2001) 22. Les cautionnements provisoires…-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…portent sur des déclarations échues avant le 31 octobre 2025, - les créances fiscales objet de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…arrêtés de taxation d’office avant la même date, - les créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Ainsi, il n’est plus question de « pouvoir législatif, de pouvoir exécutif et de pouvoir judiciaire », mais de « fonction législative, fonction exécutive et fonction judiciaire ». Il y avait…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Art 14 Les recettes du budget de l'Etat sont classées selon les parties suivantes : - les recettes fiscales, - les recettes non fiscales, - les dons. Art 15 Les dépenses…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…de vérification fiscale ou d’une notification d’arrêté de taxation d’office avant le 1er janvier 2019, - créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés avant le…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…jugement irrévocable pour faux en écriture, vol, abus de confiance, escroquerie extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, soustraction commise par dépositaire public, corruption ou évasion fiscale, émission…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…2°) Les billets de banque émis par la Banque centrale ont un pouvoir libératoire illimité. 3°) Le pouvoir libératoire des pièces de monnaie émises par la Banque centrale…