Recherche

« "الفصلين 20 و 21 من م م م ت" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 20 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre premier De la qualification des actions Les actions personnelles sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contrat ou quasi-contrat, soit dans un délit ou quasi-délit. Les actions mobilières sont celles qui tendent à faire procurer un meuble par nature ou par détermination de la loi. Les actions pétitoires sont celles qui sont fondées sur un droit réel immobilier. Les actions fondées…

قرار تعقيبي عدد 30389 بتاريخ 18 ماي 1995 : عقد مغارسة - دعوى عينية - تحديد مرجع نظر الدعوى العينية

Jurisprudence J P 1995/30389 18 mai 1995 PDF

…الفصلان 39-40 م م م ت - الفصلين 20 و 21 من م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع30389دد تاريخه : 1995/05/18…