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الفصل 20 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre premier De la qualification des actions Les actions personnelles sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contrat ou quasi-contrat, soit dans un délit ou quasi-délit. Les actions mobilières sont celles qui tendent à faire procurer un meuble par nature ou par détermination de la loi. Les actions pétitoires sont celles qui sont fondées sur un droit réel immobilier. Les actions fondées…

قرار تعقيبي عدد 26085 بتاريخ 28 جانفي 2016 : الحق العيني العقاري

Jurisprudence J P 26085/2016 28 جانفي 2016 PDF

الفصلين 20 و 30 م م م ت Mots Clés : Nullité du contrat de vente-dernière maladie-action mixte-compétence Principe : Conformément aux dispositions de l’article 20…