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« "الفصلين 20 و21 م م م ت" »

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Article 20 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre premier De la qualification des actions Les actions personnelles sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contrat ou quasi-contrat, soit dans un délit ou quasi-délit. Les actions mobilières sont celles qui tendent à faire procurer un meuble par nature ou par détermination de la loi. Les actions pétitoires sont celles qui sont fondées sur un droit réel immobilier. Les actions fondées…

قرار تعقيبي عدد 54372 بتاريخ 14/12/2017 : خرق قواعد الاختصاص الحكمي في دعوى إبرام عقد البيع النهائي

Jurisprudence J P 54372/2017 14 décembre 2017

…الاختصاص الحكمي يمس النظام العام وتثيره المحكمه من تلقاء نفسها. الفصلين 20 و21 م م م ت - الفصل 39 م م م ت ع/س الجمهوريه التونسيه وزاره…