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« "الفصل 110 مكرر من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 110 bis — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE III. – MESURES POUR AMELIORER LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT Le paiement par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les entreprises publiques des montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée revenant à leur fournisseur de marchandises, de services, de travaux et de biens, est subordonné à la présentation d’une attestation délivrée par les services fiscaux attestant que le fournisseur en…

قرار تعقيبي عدد 80219 بتاريخ 21/01/2026 : وجوب استقراء محكمة الموضوع لجميع مؤيدات الملف قبل القضاء بثبوت الدين

Jurisprudence J P 80219/2026 21 janvier 2026

…الجهه الاداريه المدينه، وانما تكون متحتمه عند تنفيذه بالخلاص الفعلي. الفصل 110 مكرر من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 339 من م اع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه…