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Jurisprudence

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الفصل 14 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES Les actes de procédure sont nuls : 1) quand la loi prescrit la nullité; 2) quand ils portent atteinte à des dispositions d'ordre public ou aux règles fondamentales de la procédure. Le Tribunal doit soulever d'office ces nullités. La violation d'une règle d'intérêt strictement privé n'entraîne la nullité de l'acte que s'il en résulte un préjudice pour la partie qui s'en prévaut, et à condition que celle-ci la soulève…

قرار تعقيبي عدد 25649 بتاريخ 21 جانفي 2016 : عقد الإيجار - رفض التجديد - دعوى البطلان - معايير الاختصاص

Jurisprudence J P 25649/2016 21 جانفي 2016 PDF

الفصل 14 و 21 و 22 و 23 و 175 من م م م ت Mots Clés : Contrat de bail-refus de renouvellement-action en nullité-critères de…