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« "الفصول 7 و 10 و 13 و 14 م م م ت" »

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Dans les codes

Article 7 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Le domicile réel d'une personne physique est le lieu où elle réside habituellement. Le lieu où une personne physique exerce sa profession ou son commerce constitue le domicile réel en ce qui concerne les transactions relatives à cette activité. Le domicile élu est le lieu indiqué par la convention ou par la loi pour l'exécution d'une obligation ou pour…

قرار تعقيبي عدد 23249 بتاريخ 28/01/2016 : بطلان تبليغ الاستدعاء لعدم توجيهه إلى المقر الأصلي بعد انفساخ عقد التسويغ

Jurisprudence J P 23249/2016 28 janvier 2016

…الفصل 10 م م م ت - الفصول 7 و 10 و 13 و 14 م م م ت ز / ز الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله محكمه التعقيب…