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« "الفصول 7 و68 و123 و192 و195 مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Dans les codes

Article 7 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Le domicile réel d'une personne physique est le lieu où elle réside habituellement. Le lieu où une personne physique exerce sa profession ou son commerce constitue le domicile réel en ce qui concerne les transactions relatives à cette activité. Le domicile élu est le lieu indiqué par la convention ou par la loi pour l'exécution d'une obligation ou pour…

قرار تعقيبي عدد 232 بتاريخ 02 جوان 2005 : الخطأ البين - اجتهاد المحكمة - فهم لقاعدة قانونية

Jurisprudence J P 232/2005 2 juin 2005 PDF

…م ت لتعلق الامر باجتهاد المحكمه وفهمها لقاعده قانونيه. الفصول 7 و68 و123 و192 و195 مجله المرافعات المدنيه والتجاريه قرار تعقيبي مدني عدد 00232 مؤرخ في 02 جوان…