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« "القوة 3 من الفصل 20 من م م م ت" »

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Jurisprudence

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Article 20 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre premier De la qualification des actions Les actions personnelles sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contrat ou quasi-contrat, soit dans un délit ou quasi-délit. Les actions mobilières sont celles qui tendent à faire procurer un meuble par nature ou par détermination de la loi. Les actions pétitoires sont celles qui sont fondées sur un droit réel immobilier. Les actions fondées…

قرار تعقيبي عدد 68654.2024 بتاريخ 2024/05/08 : سقوط دعوى البطلان المطلق بمرور الزمن

Jurisprudence J P 68654/2024 8 mai 2024

…م ت - الفصل 20 من م م م ت - القوه 3 من الفصل 20 من م م م ت - الفصل 402 من م ا ع - القرار ع 39843…