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« المرسوم عدد 88 »
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Décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions
…16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et…
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Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88 - 1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, , au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats
…Article unique Est ratifié le décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 juillet 2026, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le…
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Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Renforcement de l'équité fiscale entre particuliers Art 88 Sont abrogées les dispositions de l'article 23 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 novembre 2025, fixant les modalités de l’exploitation des sociétés communautaires des produits forestiers non ligneux de gré à gré
Le ministre de l’agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du…
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حول خضوع الجمعيات للخصم من المورد
…بالمرجع اعلاه والذي طلبتم بمقتضاه مدكم براينا بخصوص خضوع الجمعيات من عدمه للخصم من المورد، يشرفني احاطتكم علما ان الجمعيات الناشطه في اطار المرسوم عدد 88 لسنه 2011
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قرار تعقيبي عدد 64592 بتاريخ 05/03/2025 : رقابة محكمة التعقيب على التعليل تقتصر على سلامته دون إعادة تقييم أدلة حلّ الجمعية
…الفصل 185 من م مم ت-الفصل 175 وما بعده من م مم ت-المرسوم عدد 88 لسنه 2011 المتعلق بتنظيم الجمعيات-الفصل 45 ثانيا من المرسوم المذكور…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 29 janvier 2025, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36, Vu…
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Décret n° 2025-75 du 28 janvier 2025, portant prorogation à titre exceptionnel des délais d’application des dispositions de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…4) Est ajoutée à l’article 6 de la loi n ° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation l…
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Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017- 93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
…الصغير كما تم تنقيحه بالقانون عدد 46 لسنه 2014 المؤرخ في 24 جويليه 2014 وخاصه الفصل 58 منه، وعلي المرسوم عدد 88 لسنه 2011 المؤرخ في 24 سبتمبر…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…code de la taxe sur la valeur ajoutée , promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents…
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Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin…
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Décret n° 2023-790 du 27 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…7) Il est ajouté au deuxième tiret de l’article 30 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l’année…
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Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique
Le Président de la République, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin…
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حول توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة
…وبعد، لقد تضمن مكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه ان المنظمه ****************** قامت باحداث فرع لها في تونس في اطار المرسوم عدد 88 لسنه 2011 المؤرخ في 24 سبتمبر 2011…
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Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
…المحاسبات، وعلي مجله المحاسبه العموميه الصادره بمقتضي القانون عدد 81 لسنه 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلي جميع النصوص المنقحه والمتممه لها واخرها المرسوم عدد 79 لسنه
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 9 mars 2023, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
…promotion et la protection des personnes handicapées, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le…