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« قانون 15 »
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Loi n° 2015-51 du 15 décembre 2015, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du programme d’appui au développement régional et à la création d’emploi (PADRCE)
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé…
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Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales Article premier…
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Loi n° 2015-15 du 18 mai 2015, portant approbation de la convention de prêt conclue le 12 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 91-15 du 25 février 1991 portant modification du code du travail
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l…
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Loi n° 86-15 du 15 février 1986, portant organisation des professions des arts dramatiques
Modifiée par : la Loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; La chambre des députés ayant…
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Loi n° 71-15 du 13 avril 1971, modifiant la loi n° 69 - 56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER L'alinéa…
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Loi n° 66-15 du 16 mars 1966, portant ratification de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue entre la Tunisie et l'Algérie
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée…
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Loi n° 2025-15 du 4 août 2025, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2021
…الفصل الاول يهدف هذا القانون الي غلق ميزانيه الدوله لتصرف 2021 وفقا لاحكام القانون عدد 15 لسنه 2019 المؤرخ في 13 فيفري 2019 المتعلق بالقانون الاساسي للميزانيه. ولا…
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Loi n° 2024-15 du 22 février 2024, portant dispositions dérogatoires relative à l’exemption du devoir d’accomplir le service national
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exempts…
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Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95 - 44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article…
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Loi n° 2008-15 du 18 février 2008 ,modifiant et complétant le code des hydrocarbures promulgués par la loi n ° 99 - 93 du 17 août 1999
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article…
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Loi n° 2007-15 du 12 mars 2007, portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention…
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Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier…
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Loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001, modifiant la loi n° 93 - 10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles…
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Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite
Modifiée par: - La Loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 - La Loi organique n° 2006-42 du 26 juin 2006 Au nom du peuple, La chambre…
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Loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires
Modifié par : - Loi n° 97-60 du 28 juillet 1997 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté; Promulguant…
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Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif
نقح ب : - قانون عدد 56 لسنه 2008 مؤرخ في 4 اوت 2008 - المرسوم عدد 67 لسنه 2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022 باسم الشعب، وبعد موافقه مجلس النواب…
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Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier l'article 29 et…
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Loi n° 99-70 du 15 juillet 1999, relative aux dispositions fiscales régissant les micro-crédits accordés par les associations
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté au…
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Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont modifiées les dispositions…