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« قانون 1976 »
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Loi n° 1976-84 du 11 août 1976 , modifiant et complétant le code du travail
Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier L'article…
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Loi n° 1976-42 du 12 mai 1976,portant ratification de la convention instituant la carte unique d'assurances pour la circulation automobile Inter-Arabe
باسم الشعب نحن الحبيب بورقيبه رئيس الجمهوريه التونسبيه بعد موافقه مجلس الامه اصدرنا القانون الاتي نصه : فصل وحيد وقعت المصادقه علي الاتفاقيه المتعلقه باحداث بطاقه التامين الموحده عن…
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Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…Fait au Palais de Carthage, le 21 janvier 1976 Le Président de la République Tunisienne Elhabib BOURGUIBA
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Loi n° 76-45 du 12 mai 1976 portant ratification de l'Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, d'état de personnes et en matière pénale entre la République Tunisienne et la République Arabe d'Egypte
…بعد موافقه مجلس الامه ، فصل وحيد وقعت المصادقه علي الاتفاق الملحق بهذا القانون والمبرم بتونس في 9 جانفي 1976 بين الجمهوريه التونسيه وجمهوريه مصر العربيه والمتعلق بالتعاون القانوني…
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Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Modifiée par : - Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté: Promulguons…
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Loi N° 76-83 du 11 août 1976, modifiant les articles 39 et 40 du Code de Procédure Civile et Commerciale
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne , L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Les articles…
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Loi n° 76-69 du 11 août 1976 portant ratification de la Convention de Coopération Judiciaire en matière civile et pénale entre la République Tunisienne et l'Etat des Emirats Arabes Unis
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons a loi dont la teneur suit : Article Unique Est ratifiée…
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Loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté: Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier A l…
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Loi n° 76-31 du 4 février 1976 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973 organisant les professions pharmaceutiques
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique L'article…
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Loi n° 76-92 du 4 novembre 1976, Relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER De la…
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Loi n° 76-62 du 12 juillet 1976 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationaie ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Les articles…
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Loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique
Modifié par : - Loi n° 83-65 du 9 juillet 1983 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. L'Assemblée Nationaie ayant adopté, Promulguons…
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Loi n° 76-35 du 18 Février 1976 ,Relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
Modifiée par : - Loi n° 78-20 du 1er mars 1978 - Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993 - Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 - Loi n…
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Loi n° 76-36 du 18 février 1976 modifiant la loi n° 73 - 24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement
…الفصل 3 (الجديد) احدث صندوق قومي للادخار السكني يضبط قانونه الاساسي بامر و
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Loi n° 76-21 du 21 janvier 1976 modifiant la Loi n° 68 - 22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux
باسم الشعب، نحن الحبيب بورقيبه، رئيس الجمهوريه التونسيه، بعد موافقه مجلس الامه، اصدرنا القانون الاتي نصه : الفصل 1 الغيت الفصول 4 و 6 و 8 من القانون عدد…
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Loi de finances pour l’année 1977 : Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE DÉPENSES COURANTES…
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Loi n° 78-20 du 1er mars 1978 modifiant la loi n° 76 - 35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
…Article Premier Le paragraphe 2 de l'article 11 et l'article 30 de la loi n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports e
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Loi n° 83-65 du 9 juillet 1983, modifiant la loi n° 76 - 65 du 12 juillet 1976, relative à l’enseignement supérieur et à la Recherche Scientifique
…Article Unique L'article 9 de la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'Enseignement Supérieur et à la
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Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
…8 و10 و11 و13 و28 و29 و30 و36 و38 و39 من القانون عدد 85 لسنه 1976 المؤرخ في 11 اوت 1976 المتعلق بمراجعه التشريع المتعلق بالانتزاع للمصلحه ا
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Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993 portant modification de la loi n° 76 - 35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
…Article premier Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 16, 22 et 24 de la loi n° 76-35 du 18 Février 1976 relative…