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Article 51 bis — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …LF 99-101 du 31/12/99, Art 14-10 LF 2020-46 du 23/12/ 2020 et Art 37-5 LF 2024-48… Article 49 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …Art 37- 3 LF 2024-48 du 09/12/2024) - (Abrogé Art 37-4 LF 2024-48 du 09/12/2024) - les sociétés d… Article 74 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …du 9 janvier 2024. (2) La déduction s’applique aux revenus et aux bénéfices souscrits à partir du 1er janvier 2024 au capital initial… Article 78 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Sous réserve du minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989…

  1. LF 2024 : Tableau "A" : Recettes du budget de l’État de l'année 2024

    TAB A 11 décembre 2023 PDF

  2. LF 2024 : Tableau " B " : Recettes et dépenses des comptes spécieux du trésor pour l’année 2024

    TAB B 11 décembre 2023 PDF

  3. LF 2024 : Tableau " C " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2024

    TAB C 11 décembre 2023 PDF

  4. LF 2024 : Tableau " D " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2024

    TAB D 11 décembre 2023 PDF

  5. LF 2024 : Tableau " E " : Recettes et dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattaches pour ordre au budget de l’État pour l’année 2024

    TAB E 11 décembre 2023 PDF

  6. LF 2024 : Tableau " F " : Effectif global du personnel autorise des ministres y compris leurs services centraux et régionaux et des établissements publics sont les budgets sont rattaches pour ordre du budget de l'état pour l'année 2024

    TAB F 11 décembre 2023 PDF

  7. Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025

    Loi de finance LF 2025 12 décembre 2024

    …78 ) • Les amendes et sanctions financières prononcées par la Cour des comptes au titre des élections parlementaires et locales de 2022, 2023 et 2024 sont abandonnées, tant que…

  8. Veille juridique 02-24 : Sort des montants portés aux comptes bancaires  ayant fait l’objet de décisions de gel (Instruction du Ministère des Finances n°1 de 2024)

    Veille Juridique Instruction n°1 de 2024 28 mars 2024

    En application de l’article 65 de la LF pour la gestion 2024 (loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023), l’Instruction du ministre des finances du…

  9. Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014

    Loi de finance Texte consolidé LF C 2014/54 19 août 2014 PDF

    Modifié par : - Décret-loi n° 2024-3 du 14 octobre 2024 Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la…

  10. Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel

    Code Texte consolidé Code F L 2024 /CH 3 1 janvier 2024

    CHAPITRE III TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (l’article 42 de la LF 2019 a prévu la soumission des petits exploitants ayant un…

  11. Mesures LF 2023 : Contribution Sociale Solidaire CSS 2023

    M / 9 9 janvier 2023

    Pour les années 2023, 2024 et 2025, la CSS est due sur le bénéfice imposable au taux de : - 3% avec un minimum de 400 dinars, pour les sociétés…

  12. LF 2016: Annexe 7 : Liste des produits bénéficiant de la suspension du prélèvement

    Loi Texte consolidé ANX 7 25 décembre 2015 PDF

    Modifié par : - Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 N° de position Désignation des produits 020110000 Viandes bovines réfrigérées…