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« Licenciement légal »
في المجلات
الفصل 14 ter — Code du travail …Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant ou sans respect des procédures légales, réglementaires… الفصل 23 bis — Code du travail …s’avère que le licenciement a eu lieu pour une cause réelle et sérieuse mais sans respect des procédures légales ou conventionnelles, le montant… الفصل 14 quater — Code du travail …du caractère réel et sérieux des causes du licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles y afférentes, et ce, sur la base…-
Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
…du licenciement avec d’autres mécanismes comme le lock-out et sa légitimité ; enfin, dans le cadre de son pouvoir de contrôle de la juste qualification légale des…
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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance
…Le représentant légal ou le dirigeant de la société est également puni d’une amende de 10 000 dinars s’il est prouvé qu’il a participé au…
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…procédures légales, et ce en application de l’article 14 ter du code du travail qui considère comme abusif tout licenciement intervenu sans respect des procédures légales, réglementaires…
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قرار تعقيبي عدد 44170 بتاريخ 25 نوفمبر 2022 : مغادرة العامل للعمل - عدم التنبيه عليه من المؤجر بالرجوع لعمله - طرد تعسفي
…Il appartient au juge d’apprécier l’existence du caractère réel et sérieux des causes de licenciement ainsi que du respect des procédures légales et ce sur la…
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مذكرة عامة عدد 22 لسنة 2019 : تحليل أحكام الفصل 26 من القـانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرّخ في 27 ديسمبر2018 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2019 والخاصة بدعم إعادة الهيكلة المالية للنزل السياحية
…Il s'agit des hôtels touristiques ayant maintenu tous leurs employés permanents à l'exception des cas de rupture de la relation de travail pour des raisons légales…
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قانون عدد 112 لسنة 1983 مؤرخ في 12 ديسمبر 1983 يتعلق بضبط القانون العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية
…Le fonctionnaire détaché subit les retenues légales pour la retraite. La subvention légale complémentaire pour la constitution de la pension de retraite est à la charge de l…
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مجلة الشغل 2025 : الكتاب الأوّل: تكوين علاقات الشغل : العنوان الأوّل: عقد الشغل
…Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant ou sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles. Article 14…
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مجلة الشغل 2025 : الكتاب الثاني : إنجاز الشغل العنوان الأول : شروط الشغل
…Article 88 Dans les entreprises agricoles, la durée légale du travail est fixée à deux mille sept cents heures par an au maximum pour trois cents jours de…