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« Loi de finances complémentaire 2021 »
Dans les codes
Article 118 — Code des droits et procédures fiscaux …par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) (38 ) Les… Article 50 — Code des droits et procédures fiscaux …loi n° 2012- 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, par l’article 42 de la loi… Article 54 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …loi n°2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 et Art 58-2 décret-loi n… Article 17 — Code des droits et procédures fiscaux …loi de finances complémentaire pour l’année 2014 et par l'article 37 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant…-
L’application des dispositions de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015
من وزير الاقتصاد والماليه ودعم الاستثمار الي الموضوع: حول الانتفاع باحكام الفصل 26 من قانون الماليه التكميلي لسنه 2015 المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 28 ديسمبر 2020 لقد ذكرتم…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 un paragraphe, ainsi libellé : Le compte est également financé : - par une…
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Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, portant la cession au dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie de Centre d’une parcelle de terre domaniale sise à Sbeïtla du gouvernorat Kasserine dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
…loi de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30, telle que modifiée par le décret-loi n° 21-2021 du 28 décembre 2021, portant loi…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…4) Sont abrogés les articles de 2 à 4 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…4) Il est ajouté aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 84 - 2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour l’année…
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Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2023, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2022
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 24…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…l’investissement telle que modifiée par le décret - loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 , par l’expression «fin…
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Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2021
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019…
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Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015
…la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Le compte est également financé : (Ajouté par l'art.20-7 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année…
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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au profit de certaines catégories d’entreprises lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60…
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Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 4 mai 2021, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…complétée, notamment le décret-loi n° 2011-56 du 25 août 2011, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2011 , Vu la loi n° 2016-48 du…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
Modifiée par : - Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019 - Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 - Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 - Loi n° 2023…
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Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
…finances complémentaire pour l'année 2016 - Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement - Décret-loi n° 2021-21…
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Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015
…loi de finances complémentaire pour l’année 2015 - Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 - Décret-loi n° 2021…
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Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
Modifiée par : - Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…2011 - Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 - Loi n…