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« Serment »
Dans les codes
Article 496 — Code des obligations et des contrats La partie, qui refuse de prêter serment dans le lieu indiqué, est censée avoir refusé le serment. Prag. I. – Du serment décisoire Article 505 — Code des obligations et des contrats La délation du serment par la partie suppose la renonciation à tout autre moyen. Aucune preuve ne peut être admise contre le serment, sauf… Article 503 — Code des obligations et des contrats Lorsque celui à qui le serment est déféré est défendeur, son refus de prêter serment ne suffit pas pour établir le droit de son… Article 504 — Code des obligations et des contrats La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter, lorsque l’adversaire a déclaré qu’il est prêt à…-
قرار تعقيبي عدد 82880 بتاريخ 05 جانفي 2026 : عقد العمل – الفصل التعسفي – مكافأة نهاية الخدمة – معايير التقييم – الصك الأصلي – مبدأ حرية الإثبات – تقرير المحضر – القيمة الإثباتية – القسم الحاسم – دور قضاة المحاكمة – التصنيف الصحيح للوقائع
…Contrat de travail-licenciement abusif-indemnités de licenciement-critères d’évaluation-acte authentique-principe de la liberté de la preuve-procès-verbal d’huissier notaire-valeur probante-serment…
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قرار تعقيبي عدد 67662 بتاريخ 31 جويلية 2024 : بيع الأصل التجاري - عدم خلاص ثمن البيع بعد تأمينه
…Droit civil-preuve-conditions du serment décisoire Principe : - Attendu que le serment décisoire est un moyen de preuve exceptionnel qui a été défini par le législateur comme étant…
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قرار تعقيبي عدد 45203 بتاريخ 26 جانفي 2023 : عقد العمل - حرية الإثبات - قسم إضافي
…Contrat de travail-liberté de la preuve-serment supplétoire Principes : - La charge de la preuve de la poursuite du contrat de travail pèse sur l’employé. - Le juge…
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قرار تعقيبي عدد 69106 بتاريخ 10 فيفري 2020 : حق بقاء الوجوبي - تمتع الأبناء القصر بحق البقاء - حجية اليمين الحاسمة
…Contrat de bail verbal-local à usage d’habitation-résiliation du contrat (Non)-droit au maintien dans les lieux-règles d’ordre public-serment décisoire Principes : - Le législateur…
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Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
…modifié par la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de serment des agents de l'Etat, des communes et des établissements publ
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Article 47 Le gouverneur prête, devant le Président de la République et avant la prise de ses fonctions, le serment suivant : « Je jure par Dieu Tout-Puissant de…
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قرار تعقيبي عدد 26124 بتاريخ 12 جانفي 2016 :صحة البيع - حجة رسمية - الوكالة - عدم أداء الثمن - الإثبات - صحة اليمين الحاسمة - الخطأ المادي
…Validité de la vente - acte authentique - mandat-inexécution du prix - preuve - validité du serment décisoire - erreur matérielle Principes : - La vente d’immeuble doit être faite par écrit ayant…
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قرار تعقيبي عدد 310266 بتاريخ 01 فيفري 2010 : وسائل الإثبات - عبء إثبات قاعدة الأداء محمول على الإدارة
…et il est strictement interdit de recourir à la preuve testimoniale ou au serment ملخص : ان وسائل الاثبات التي حجر المشرع اعتمادها في الماده الجبائيه هي شهاده الشهود
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Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 8 mai 1961 (23 doul kaada 1380), déterminant la procédure d’agrément des contrôleurs de la caisse nationale de sécurité sociale
…1378), modifiant le décret du 6 avril 1884 (13 chaoual 1301), relatif à la prestation de serment des agents de l'Etat des communes et des établissements public
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre IV : La fonction exécutive
…Si ce serment ne peut être prêté devant l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, quelle qu’en soit la…