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« administrations publiques »
Dans les codes
Article 1461 — Code des obligations et des contrats Les transactions qui intéressent l’Etat, les communes et les administrations publiques, telles que l’administration des habous, sont soumises à des règlements particuliers. Article 84 — Code des obligations et des contrats …l'Etat, même lorsqu'il agit comme puissance publique, aux communes et aux administrations publiques, pour les faits ou les fautes imputables à leurs… Article 85 — Code de la protection de l'enfant …réservée aux administrations publiques, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte préalable de l'administration intéressée. Article 133 — Code des droits et procédures fiscaux Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement" ; les agents du…-
Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, Vu la Constitution, notamment ses articles 65, 92 et 94…
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Décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du Gouvernement
…du 3 novembre 1964, relative à la réforme de l’Ecole nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative…
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Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont…
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Décret gouvernemental n° 2020-116 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques el les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Vu la constitution Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales…
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Décret gouvernemental n° 2020-73 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'ingénierie allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales…
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Décret gouvernemental n° 2019-436 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires culturelles, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des…
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Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes…
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Retenue à la source au titre des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration d’une entreprise publique
من وزير الماليه الي الموضوع: حول الخصم من المورد علي مكافات الحضور المرجع: مكتوبكم عدد 389 بتاريخ 6 افريل 2016 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان مركز الاعلام والتكوين…
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Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Circulaire du Premier Ministre n° 2015-6 du 4 mars 2015, relative aux jetons de présence revenant aux représentants de l’Etat auprès de conseils d'administration des entreprises publiques et aux membres des conseils des établissements publics , et aux frais de contrôle
الجمهوريه التونسيه من رئيس الحكومه الي السيدات والساده الوزراء وكتاب الدوله الموضوع: حول منح الحضور الراجعه الي المتصرفين ممثلي الدوله لدي مجالس اداره المنشات العموميه و اعضاء مجالس…
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Décret n° 2014-4566 du 31 décembre 2014, portant ratification d'un mémorandum d'entente portant instauration d'un mécanisme de communication entre l'administration publique et le secteur privé dans le domaine du développement du climat administratif des affaires « agenda national des affaires »
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 148 Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs…
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Décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014, complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle…
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Décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014, portant modification du décret n° 99-¬819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques complétant par le décret n° 2009- 113 du 21 janvier 2009
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la…
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Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission chargée d'établir les critères de sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques.
…sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques. Le m
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Décret n° 2012-2962 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l’indemnité du traitement automatique de l’informatique, au titre de l’année 2012, allouée au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité
Le chef du gouvernement, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du…
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Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 98 - 834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 89-11 du…
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Décret n° 2011-2426 du 23 septembre 2011, portant modification du décret n° 99 - 2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des…
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Décret n° 2011-2286 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité du traitement automatique de l'informatique allouée au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au titre de l'année 2011
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2011-2284 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité d'ingénierie allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au titre de l'année 2011
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…