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« agence foncière industrielle »
Dans les codes
Article 44 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …au taux de : - 25% lorsque la vente est faite aux agences foncières, touristique, industrielle et de l'habitat ou à la société nationale immobilière… Article 23 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …contrats relatifs aux acquisitions effectuées auprès de l’agence foncière industrielle et de l’agence foncière touristique (Modifié Art 84 LF 2015-53 du…-
Décret n° 2026-6 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la région de Bourbiaa dans la délégation de Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et…
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Décret n° 2026-8 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et…
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Décret n° 2024-582 du 20 novembre 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière industrielle, deux parcelles de terres agricoles sises à la délégation de Enfidha gouvernorat de Sousse nécessaires à l’extension de la Zone Industrielle Enfidha 3
…aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle, telle
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Décret n° 2024-40 du 12 janvier 2024, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle de parcelles de terre domaniale sise à la délégation de El Fahs du gouvernorat de Zaghouan pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-772 du 8 décembre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Kasserine nord du gouvernorat de Kasserine pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-771 du 8 décembre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-660 du 20 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la région Ben Bèchir du gouvernorat de Jandouba pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-659 du 20 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018 -29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-614 du 9 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-613 du 9 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Bouselem du gouvernorat de Jandouba pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-87 du 2 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière industrielle, une parcelle de terre sise au secteur d’Oued Ermal Sud délégation du Kef Ouest gouvernorat du Kef nécessaire à l’aménagement de l’entrée de la zone industrielle d’Oued Ermal
…73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 rela
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Décret Présidentiel n° 2022-689 du 16 août 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Agence foncière industrielle, de deux parcelles de terrains non immatriculées sises à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la zone industrielle EL Khabta
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021…
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Décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, relatif aux conditions et procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l'Agence foncière industrielle du domaine privé immobilier de l’Etat nécessaires pour réaliser et aménager les zones industrielles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 117-2021…
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Régime de retenue à la source applicable au montant provenant de la restitution par l’agence foncière industrielle de droits au profit d’une société, représentant une participation de l’Etat au capital (incitation financière)
مذكره خاصه عدد 1229 بتاريخ 02 ماي 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركتكم اقتنت ارضا لدي الوكاله العقاريه الصناعيه بمبلغ…
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Décret gouvernemental n° 2016-822 du 24 juin 2016, accordant à l’agence foncière industrielle les avantages prévus par l’article 52 bis du code d'incitation aux investissements
…loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi…
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Décret gouvernemental n° 2016-413 du 21 mars 2016, accordant à l'agence foncière industrielle les avantages prévus par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements
…loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi…
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Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la…
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RAS au titre des cessions de terrains aménagés et de locaux industriels par l'Agence Foncière Industrielle
من وزير الماليه الي الموضوع : الخصم من المورد بعنوان مبيعات العقارات المرجع : مكتوبك عدد 506 بتاريخ 21 جانفي 2013 لقد ذكرت بمكتوبك ان الوكاله العقاريه الصناعيه تقوم في…
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Décret n° 2010-3012 du 22 novembre 2010 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut…
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Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambres des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article…