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« centres régionaux de contrôle des impôts »

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Article 74 — Code des droits et procédures fiscaux …lutte contre l’évasion fiscale ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours… Article 38 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …par les bénéficiaires de l’exonération auprès du centre ou du bureau de contrôle des impôts compétent, d’une attestation prouvant l’introduction de…

  1. Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances

    Arrêté ART 12/06/2010 12 juin 2010 PDF

    Le ministre des finances, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété…

  2. Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

    Loi de finance L F 2026/17 12 décembre 2025 PDF

    …Ladite contribution n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y…

  3. Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

    Loi Texte consolidé L F 2025/48 9 décembre 2024 PDF

    …bureaux de contrôle des impôts est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve le centre régional de contrôle des impôts compétent. Habilitation…

  4. Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

    Loi de finance Texte consolidé L F 2023/13 11 décembre 2023 PDF

    …Habilitation des chefs des bureaux de contrôle des impôts à l’établissement des arrêtés de taxation d’office relatifs à la régularisation du défaut de dépôt des déclarations…

  5. Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

    Loi de finance Texte consolidé D L 2021/21 28 décembre 2021 PDF

    …représentant du médiateur régional du médiateur fiscal ou le chef du centre régional de contrôle des impôts, à l’occasion de chaque réunion et au titre de chaque…

  6. Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021

    Loi de finance Texte consolidé L F 2021/46 23 décembre 2020 PDF

    …ou de contrôle, au sens de l’article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés…

  7. Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …Article 48 septies Pour la détermination de l’impôt dû par les entreprises résidentes ou établies en Tunisie et qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d…