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« la loi applicable »
Dans les codes
Article 31 — Code de droit international privé Sont applicables, les dispositions transitoires de la loi désignée par la règle de conflit. Article 74 — Code de droit international privé La victime peut agir directement contre l'assureur du responsable si le droit applicable au fait dommageable, ou le droit applicable au contrat d… Article 33 — Code de droit international privé Le droit étranger désigné par la règle de rattachement s’entend de l’ensemble des normes applicables dans ce droit conformément à ses sources… Article 66 — Code de droit international privé En cas d'extinction de la dette par compensation, le droit applicable est celui qui régit la créance elle même.-
Note Commune N°01/2025: Clarification du régime fiscal applicable aux sociétés communautaires créées en vertu du décret-loi n° 2022-15 du 20 Mars 2022
الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه مذكره عامه عدد 1 لسنه 2025 الموضوع : توضيح النظام الجبائي للشركات الاهليه المحدثه بمقتضي المرسوم عدد 15 لسنه…
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Note Commune n° 2/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions internationales
…Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année
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Régime applicable à l’activité d’organisation de manifestations culturelles, de spectacles artistiques, de divertissement et de loisirs
مذكره خاصه عدد 3073 بتاريخ 27 اوت 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه ان شركتكم تمارس نشاط تنظيم التظاهرات الثقافيه والعروض…
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Note commune N° 17/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’amende fiscale administrative applicable en matière de manquement à l’obligation de rationaliser les paiements en espèces
…Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’amende fiscale administrative applicable en matière de manquement à…
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Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de
Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26…
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Arrêté du ministre du commerce du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux agents immobiliers pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, et des principes directeurs de la commission tunisienne des analyses financières définis par la décision n° 7 du 5 avril 2018
Le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la…
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Loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Régime fiscal applicable à une société de commerce international et de courtage non régie par la loi n° 94-42
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب ايضاحات جبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 21 فيفري 2013 لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار اليه اعلاه ان شركه " *** " تنشط في اطار التجاره الدوليه والوساطه…
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Loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010, complétant la loi n° 85 - 75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique
…Article unique Il est ajouté à la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la
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Régime fiscal applicable à une société exploitant un centre de loisirs et de spectacles
مذكره خاصه عدد 934 بتاريخ 02 جويليه 2010 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفه النظام الجبائي المطبق علي نشاط شركتكم والمتمثل…
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Loi n° 2007-66 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 85 - 75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article…
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Régime fiscal applicable à une société étrangère non établie au sens de la loi de change
مذكره خاصه عدد 2403 بتاريخ 22 نوفمبر 2005 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان المؤسسه التونسيه للانشطه البتروليه…
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Loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005, étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés, aux membres de la chambre des conseillers
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont étendues au président…
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Régime fiscal applicable à un centre de loisir
مذكره خاصه عدد 1310 لسنه 2005 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF) « لقد تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان نشاط شركه "ب" يتمثل في استغلال مركب ترفيهي يحتوي…
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Note commune N° 5/2001 :Commentaire des dispositions des articles 40,41,44,et 63 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et services et la réduction à 10% du taux de la TVA applicable aux services Internet
…Commentaire des dispositions des articles 40,41,44,et 63 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001…
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Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
…Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire. RESUME Régime fiscal…
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Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998, complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
…Article premier Il est ajouté à l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à…
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Note commune N° 17/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatives à la révision de la fiscalité applicable aux voitures de tourisme et aux motocycles
…de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatives à la révision de la fiscalité applicable aux voitures…
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Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
…Article premier Est abrogé l'article 2 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des soci&
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Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
Modifiée par : - Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996 - Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998 - Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte…