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« les formalités et dispositions du jugement »
Dans les codes
Article 454 — Code de commerce …ces formalités. Aucune tierce opposition ne sera plus recevable, vingt jours après. Sauf dispositions contraires dans le présent code, tous les jugements rendus en… Article 36 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …du présent code les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation à condition qu'ils soient présentés à la formalité de l'enregistrement par… Article 69 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Les jugements et les arrêts ainsi que leurs extraits, copies, grosses ou expéditions délivrés, auxquels donnent lieu les instances portées devant le juge des… Article 403 — Code de procédure civile et commerciale …reprises sur les derniers errements de la procédure, sans autre formalité ni jugement. La demande en revendication doit, à peine de nullité, être formée…-
Note commune n° 1/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier
…Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…des cas ayant fait objet d’un jugement passé en la force de la chose jugée. Le bénéfice des précédentes dispositions du présent article ne fait pas obstacle…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…soit demanderesse ou défenderesse, sous peine d’inopposabilité des jugements rendus à l’égard du fonds. Contrairement aux dispositions de l’article 149 du code des assurances , le…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…date certaine conformément aux dispositions de l'article 450 du code des obligations et des contrats ou qui sont présentés à la formalité de l’enregistrement à compter…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…3.5/ Dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux Suite à la modification par l’article 22 de la nouvelle loi de finances, des articles 28 et…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…2) Les dispositions du présent article sont appliquées aux contrats présentés à la formalité de l’enregistrement à partir du premier janvier 2022 nonobstant leurs dates. Adoption des…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…3) Les dispositions du présent article prennent effet jusqu’au 30 septembre 2020. Facilitation de la régularisation de la situation des contribuables Art 7 Sont modifiées les dispositions…
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Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
…portant loi de finances pour l’année 2002 R E S U M E Dispense de la formalité de l’enregistrement des jugements et arrêts rendus en mati