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« office national de la protection civile »
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Décret n° 2025-343 du 2 juillet 2025, portant ratification de la convention de prêt conclue le 24 septembre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du projet de la modernisation de l’Office national de la protection civile
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2025-11 du 2 juillet 2025, portant approbation de la convention de prêt conclue le 24…
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Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 14 août 2020, fixant les redevances des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées
Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Allègement du coût des achats de l’Office national de l’assainissement Art 62 L’Office national de l’assainissement bénéficie de l’exonération des droits de douane…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…La banque ou l’Office national des postes auprès desquels est ouvert le compte bancaire ou postal dans lequel sont déposées les sommes susvisées effectue la retenue de…
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Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation
…Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de l'aménagement du territoir
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Les autorités nationales mentionnées ci-dessus, ne peuvent opposer le secret professionnel à la banque centrale de Tunisie. Art 30 Dans un délai maximum de quatre mois à…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…2°) Sous réserve des dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, la Banque centrale peut demander les informations utiles à l'exercice…
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Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 25 septembre 2013, fixant le montant de la redevance exigible à la délivrance de l’attestation de prévention
…pouvoirs publics, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile, Vu le code de la sé
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Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, fixant la composition de l’équipe de sécurité, ses attributions, les conditions de sa mise en place dans les bâtiments ainsi que les conditions devant être remplies par les individus habilités à en faire partie
…n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de la sécurité et de la pr&eacut
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Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, portant définition des pièces constitutives du dossier de sécurité qui accompagne le dossier de lotissement des terrains réservés à la construction des bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile
…la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de l'aménagement du territoire e
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Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant le contenu et la forme du registre de sécurité
…n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de la sécurité et de la pr&ea
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Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 7 juillet 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2004 portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l’attestation de prévention
…n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile, Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif…
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Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l'attestation de prévention
…l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu l
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui. Article 9 L'agent public a droit, conformément aux textes en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures…