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« services à valeur ajoutée de télécommunication »
Dans les codes
Article 6 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …janvier 2015 Toutefois, et pour les services du transit international de télécommunications la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base d… Article 15 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …valeur ajoutée : 1. Dégagé par une déclaration mensuelle de la taxe pour le crédit provenant : - des opérations d’exportation de marchandises, - des services utilisés… Article 9 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Les opérateurs des réseaux de télécommunication imputent de la taxe exigible le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des… Article 19 Bis — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …la taxe sur la valeur ajoutée ; payés au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériels, biens d’équipements et services, immeubles et fonds de…-
Note commune n° 5/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% due au titre des services de téléphonie fixe et d'internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication aux fournisseurs de services internet destinés à l’usage domestique et à la clarification du champ d’application de la redevance
République Tunisienne Ministère l’économie des finances et de l’appui à l’investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°5 /2021…
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Décision coII/Reg/2017/10 en date du 12 Avril 2017 portant sur les règles d’affichage des tarifs et des conditions de vente des services de télécommunications et de services à contenu des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de service internet et des services à valeurs ajoutées
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, modifiée et complétée par la loi…
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Arrêté du ministre des communications du 9 septembre 1997 fixant les conditions d'utilisation du cryptage dans l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications
…télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée…
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Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997 fixant les tarifs et les modalités de tarification des services à valeur ajoutée de télécommunication en régime interne
…le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée approuvé par la…
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Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications
…58 du 3 août 1977, Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997 relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications. Arrête : Article premier Les services
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Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, télématiques et audio phoniques
Le ministre des communications, Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, Vu le code de…
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Cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, télématiques et audio phoniques
…définir les conditions et les modalités relatives à la mise en œuvre et à l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, télématiques et audiophoniques, tels qu
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Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET
Le ministre des communications, Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, Vu le code de…
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Cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET
…modalités relatives à la mise en œuvre et à l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, de type INTERNET, tels que définis par le d&ea
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…valeur ajoutée délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. Pour bénéficier dudit avantage le bénéficiaire est tenu d’obtenir un programme annuel visé par les services…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Article 13 septies Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements, matériels, matières, produits, services…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements, matériels, pièces de rechange, produits et services nécessaires à l’activité réalisées…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Révision du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux services rendus par certaines personnes exerçant des professions non commerciales Art 44 1) Est abrogé le…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…valeur ajoutée est octroyée sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent au vu d’une facture visée par les services…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…taxe sur la valeur ajoutée aux services de téléphonie fixe et internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication aux fournisseurs des services internet destinés à…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…calamités sanitaires de la taxe sur la valeur ajoutée et de la redevance de télécommunications Art 4 1- Est ajoutée l’expression « au profit du compte de prévention…
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Note commune N° 8/2019 :Commentaire des dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 8102 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou l’exonération de ladite taxe due au titr
…sur la valeur ajoutée . - Les services d’internet fournis par les opérateurs des réseaux de télécommunication et les fournisseurs des services d’internet et les services de téléphonie…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué au service de la téléphonie fixe et de l’internet fixe domestique Art 64 Est ajouté au…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions locales de produits et services donnant droit à la déduction conformément au présent code…
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Arrêté du ministre des communications du 30 décembre 2000, fixant les tarifs maximums des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet
…le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée approuvé par la…