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« société tunisienne de l’électricité et du gaz »
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Article 118 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …20- les factures quittances émises par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et la Société Nationale de Distribution des Eaux et l… Article 6 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …prix de l’énergie électrique livrée par la société tunisienne de l’électricité et du gaz et le prix de l’énergie qu’elle…-
Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
…de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé…
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Décision Coll/Reg/2025/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passive de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz
Republique Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par…
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Décret n° 2024-573 du 20 novembre 2024, portant ratification de l'accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie
…de l'accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé &ag
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Décret n° 2024-346 du 5 juin 2024, portant ratification du contrat de garantie signé le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet « interconnexion électrique Tunisie-Europe (ELMED)
…approbation du contrat de garantie signé le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé…
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Décret n° 2024-345 du 5 juin 2024, portant ratification la convention de garantie signée le 20 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie et le développement du système des énergies renouvelables (ELMED)
…approbation la convention de garantie signée le 20 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accord…
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Décret n° 2024-119 du 14 février 2024, portant ratification de la convention de garantie signé le 22 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie et le développement du système des énergies renouvelables (ELMED)
…de la convention de garantie signé le 22 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accord…
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Décret n° 2023-234 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
…approbation de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention
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Décret n° 2023-227 du 10 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité
…la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d&rsq
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Décret n° 2022-713 du 20 septembre 2022, portant modification du décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz
…Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, approuvé par la lo
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Décret Présidentiel n° 2022-543 du 14 juin 2022, portant ratification de la convention de garantie conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2021-221 du 6 décembre 2021, relatif à la ratification de la convention de garantie conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2021-52 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée, pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
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Décret Présidentiel n° 2019-105 du 3 juin 2019, portant ratification de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la société Tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime…
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Décret Présidentiel n° 2019-97 du 27 mai 2019, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et de gaz pour le financement du projet du réseau électrique intelligent de la STEG (Smart Grid)
Le Président de la République, Vu la constitution, et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime…
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Loi n° 2019-46 du 3 juin 2019, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel
…Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha signée le 5 février 2019, entre la société tunisienne de l’électricité et du gaz…
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Décret Présidentiel n° 2019-1 du 2 janvier 2019, portant ratification de la convention de garantie conclue le 5 avril 2018 entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité. (XIIIème plan de développement)
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 portant organisation de la…
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du contrat type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation
…du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai…
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Loi n° 2016-3 du 1er février 2016, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 23 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé…
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Loi n° 2015-8 du 27 avril 2015, portant approbation d’un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon relatif au financement du projet de construction d’une centrale électrique à cycle combine à Radès « C » et la lettre de garantie du crédit relative à la convention signée entre l’agence japonaise de coopération internationale et la société tunisienne d’électricité et de gaz le 17 juillet 2014
…Article unique Sont approuvés, l’échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon