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« vol »
Dans les codes
Article 18 — Code des obligations et des contrats La simple promesse ne crée point l'obligation. Article 43 — Code des obligations et des contrats Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence. Article 25 — Code des obligations et des contrats …l'autre partie ne peuvent ni infirmer ni restreindre les effets de la déclaration de volonté telle qu'elle résulte de son expression apparente. Article 31 — Code des obligations et des contrats Une réponse conventionnelle ou restrictive équivaut au refus de la proposition, accompagnée d'une proposition nouvelle.-
Le vol de bons de commande d’achat en suspension de TVA ne peut être prouvé que par un jugement définitif en dernier ressort
مذكره خاصه عدد 150 بتاريخ 24 جانفي 2017 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لاحالتكم المتضمنه طلبكم ابداء الراي حول محضر جلسه عمل انعقدت بمقر الاداره…
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 9 octobre 2024, portant fixation des prix d’achat de l’électricité produite par les projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photo voltaïque assujettis à une autorisation
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et…
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Décret n° 2024-70 du 11 janvier 2024, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de gestion des crédits alloués au volet amélioration du logement dans le cadre de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers résidentiels
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux Conseils régionaux, ensemble des textes qui l’ont…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie et de la planification du 20 septembre 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d’établissements de volailles
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre l’économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu la loi…
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Cahier des charges relatif à la création d’établissements de volailles
الباب الاول احكام عامه الفصل الاول يضبط هذا الكراس تنظيم احداث منشات دواجن وتشمل كل منشات تربيه دجاج اللحم والديك الرومي ودجاج البيض ومنشات انتاج بيض التفريخ ومنشات…
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Décret gouvernemental n° 2020-778 du 7 octobre 2020, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des transports et de la logistique, Vu la Constitution, Vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au…
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Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017, relatif aux limitations du temps de vol et de service et exigences en matière de repos du personnel navigant en cas d'opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avions
Le ministre des transports et de la logistique, Vu la Constitution, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et…
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Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est…
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Loi n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les agents…
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Arrêté du ministre du transport du 30 octobre 2017, modifiant l'arrêté du ministre du transport du 12 janvier 2017, relatif aux limitations du temps de vol et de service et exigences en matière de repos du personnel navigant en cas d'opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avions
Le ministre du transport, Vu la constitution, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée…
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Sort des pertes subies du fait de vol de marchandises
مذكره خاصه عدد 2167 بتاريخ 22 جوان 2017 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المتضمن توضيحات حول النظام الجبائي للخسائر التي تتحملها الشركات تبعا لسرقه…
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Non soumission à la TVA des montants payés par les compagnies d’assurance en dédommagement de voitures volées ou endommagées
مذكره خاصه عدد 625 بتاريخ 09 مارس 2017 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي افدتم بمقتضاه ان شركات التامين تتولي التعويض عن الاضرار اللاحقه…
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Arrêté du ministre du transport du 12 janvier 2017, relatif aux limitations du temps de vol et de service et exigences en matière de repos du personnel navigant en cas d'opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avions
Modifié par : - Arrêté du ministre du transport du 30 octobre 2017 - Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020 Le ministre du transport…
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Sort des primes allouées aux diplômés de l’enseignement supérieur primodemandeurs d’emploi effectuant un stage dans le cadre du programme du service civil volontaire
من وزير الماليه الي الموضوع: حول النظام الجبائي للمنح الراجعه الي متربصين المرجع : مكتوباكم الواردان بتاريخ 23 مارس و20 ماي 2016 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبيكم انكم جمعيه تنشط…
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Décret gouvernemental n° 2016-625 du 25 mai 2016, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l'article 81 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le protocole de Lahaye signé le 28 septembre 1955, portant modification de la convention…
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Conséquence du vol de bons de commande d’achat en suspension de la TVA
من وزير الماليه الي الموضوع : حول تصفيه قسائم طلبات التزود المرجع : مكتوبكم بتاريخ 13 افريل 2016 لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم انكم تقدمتم بمطلب لتسويه وضعيه لدي الاداره العامه…
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Soumission de la fabrication de litières et de copeaux en bois pour volailles et chevaux à la TVA au taux de 18%
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب مراجعه خضوع نشاط شركتك للاداء علي القيمه المضافه المرجع: مكتوبكم بتاريخ 15 مارس 2016 تبعا لمكتوبك المتضمن طلبك مراجعه نسبه الاداء علي…
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Assistance et consultations au profit d’entreprises d’aviation étrangères relatives à des vols non réguliers
مذكره خاصه عدد 933 بتاريخ 22 مارس 2016 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركتكم هي شركه خدمات مصدره كليا تنشط حصريا…
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Régularisation de la TVA en cas de disparition injustifiée de biens et équipements (incendie, vol ou destruction)
من وزير الماليه الي الموضوع : حول تعديل الاداء علي القيمه المضافه المرجع : - مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 10 مارس 2016 - مكتوبي عدد 1949 بتاريخ 21 ديسمبر 2016 تبعا لمكتوبكم…
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قرار الهيئة عدد 110 بتاريخ 25 فيفري 2015 والمتعلق بفض النزاع بين************ و ************ حول تسويق العرض التجاري المسمى " volume 3G doublé وديما connecté "
الجمهوريه التونسيه الهيئه الوطنيه للاتصالات القرار : ع 110دد تاريخ القرار 25 فيفري 2015 قرار اصدرت الهيئه الوطنيه للاتصالات القرار التالي بين المدعيه شركه **********" في شخص ممثلها القانوني الكائن…