Code des assurances · Édition revue et corrigée le 5 février 2020
TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'État, au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et à l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer.
Pour l’application du présent chapitre, le terme "assureur" signifie les entreprises d’assurances, l’Etat, le Fond de Garantie des Accidents de la Circulation et l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer.
Sous section 2.- Procédures de l'offre de transaction amiable
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لا يعيب الحكم عدم الرد على جميع الدفوع المثارة ما دامت محكمة الموضوع تكتفي بالرد صراحة أو ضمنا على ما كان منها جوهريا ومؤثرا في وجه الفصل أو ماسا بالنظام العام.
لا تقبل محكمة التعقيب المطاعن التي لم يسبق التمسك بها لدى محكمة الموضوع ما لم تكن من الدفوعات التي لها مساس بالنظام العام، باعتبار أن رقابتها تنحصر في الأوجه المثارة سابقا في الطور الاستئنافي.