مذكرة خاصة عدد 128 بتاريخ 18 فيفري 2010 - الإدارة العامة الامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم مدكم برأينا حول مشروع تبادل الرسائل بين الجمهورية التونسية واليابان المتعلقة بإنجاز مشروع تحلية المياه بالطاقة الشمسية بـ...، الذي سيتم تمويله بواسطة هبة في حدود 14 م د. وجوابا، أتشرف بإعلامكم
Prise de position
Exonération de la TVA des biens et équipements financés par un don international
الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بالنسبة لإنجاز مشروع ممول في شكل هبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exonération de la TVA des acquisitions de biens, équipements et services financées par un don international
- Exonération de la TVA des biens, équipements et services financés par un don international
- Exonération de TVA des achats financés par un don international
- Régime de TVA d'un projet financé par un don international
- Exonération de TVA des achats financés par un don international