Décret-loi
Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires
مرسوم عدد 3 لسنة 2025 مؤرّخ في 2 أكتوبر 2025 يتعلّق بتنقيح المرسوم عدد 15 لسنة 2022 المؤرّخ في 20 مارس 2022 المتعلّق بالشّركات الأهليّة
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Textes visés 8
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 novembre 2025, fixant les modalités de l’exploitation des sociétés communautaires des produits forestiers non ligneux de gré à gré
- Circulaire aux banques n°2025-14 : Fixation des taux d'intérêt préférentiels appliqués aux prêts accordés sur les ressources propres des banques au profit des sociétés communautaires
- Arrêté du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles domaniaux non agricoles au profit des sociétés communautaires
- Arrêté conjoint du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures d’octroi de la priorité de location des immeubles domaniaux agricoles de gré à gré au profit des sociétés communautaires
- Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 4 novembre 2025, fixant les conditions d’exercice de l’activité de transport public collectif régulier de personnes par les sociétés communautaires
- Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2025, fixant les modalités de garantie du fonds national de garantie des financements accordés aux sociétés communautaires
- Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires
- Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires